Ils sont établis, suivant une méthode précisée par arrêté des ministres chargés respectivement de l'économie, de l'énergie et de l'outre-mer, en fonction : 1° Des coûts moyens des importations de matière première calculés : a) Au prorata des quantités

Article 140 quaterdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 94 > 69

Code général des impôts, annexe II

Lorsque les emprunts sont rémunérés par un taux d'intérêt variable, seul le premier taux connu est retenu pour le calcul de la moyenne.

Article D311-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 76 > 03

Code de l'éducation

La scolarité de l'école maternelle à la fin du collège est organisée en quatre cycles pédagogiques successifs : 1° Le cycle 1, cycle des apprentissages premiers, correspond aux trois niveaux de l'école maternelle appelés respectivement : petite section

Article L254-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 25 > 29

Code des juridictions financières

Le premier alinéa est également applicable si la ou les chambres régionales des comptes et la ou les chambres territoriales des comptes ont le même siège en application de l'article L. 212-12 et du dernier alinéa de l'article L. 252-13.

Article 3

—

d'organismes de placement collectif et des parts, actions ou droits représentatifs d'un placement financier émis par ou dans des organismes de droit étranger ayant un objet équivalent, quelle que soit leur forme après avis du comité de sélection des

Article 4

—

Les conditions dans lesquelles l'Etat participe à la mise en oeuvre des actions définies au 1 de l'article 1er sont fixées par des conventions conclues avec les collectivités locales, les établissements publics d'information et d'orientation, les établissements

Article 2

—

La nationalisation des sociétés mentionnées à l'article 1er est assurée par le transfert à l'Etat en toute propriété des actions représentant leur capital à la date de jouissance des obligations prévues à l'article 4.

Article D654-122

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 47 > 56

Code rural (nouveau)

Les bénéficiaires des types d'interventions relatifs aux actions de promotion, de communication et de commercialisation sont les personnes morales proposant ces actions dans le domaine de l'apiculture et les bureaux d'études réalisant des études au profit

Article D654-123

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 47 > 56

Code rural (nouveau)

Les bénéficiaires des types d'interventions relatifs aux actions visant à améliorer la qualité des produits sont les personnes morales proposant des actions d'assistance technique dans le domaine de l'apiculture.

Article L6134-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 99

Code de la santé publique

Dans le cadre des missions qui leur sont imparties et dans les conditions définies par voie réglementaire, les établissements de santé publics ou privés à but non lucratif peuvent participer à des actions de coopération, y compris internationales, avec

Article L226-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 13

Code de commerce

La société en commandite par actions, dont le capital est divisé en actions, est constituée entre un ou plusieurs commandités, qui ont la qualité de commerçant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales, et des commanditaires, qui

Article L225-177

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 96

Code de commerce

Si les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé le prix de souscription ne peut pas être inférieur à 80 % de la moyenne des cours cotés aux vingt séances de bourse précédant ce jour, aucune option ne pouvant être consentie

Article 3

—

:index pondéré départemental du premier mois du trimestre considéré. I.N.S.E.Eo : indice du coût de la construction valeur premier trimestre 1966. I.N.S.E.E. : indice du coût de la construction du trimestre considéré.

Article L112-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 42

Code des assurances

Toutefois, l'intégralité de la prime reste due à l'assureur si le souscripteur exerce son droit de renonciation alors qu'un sinistre mettant en jeu la garantie du contrat est intervenu durant le délai de renonciation prévu au premier alinéa.

Article 75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 87

Code général des impôts

annuelle des recettes accessoires commerciales et non commerciales de ces trois années n'excède ni 50 % de la moyenne annuelle des recettes tirées de l'activité agricole au titre desdites années, ni 100 000 €.

Article 413-35

—

Les parts de FCP et les actions de SICAV sont émises à tout moment à la demande des porteurs et des actionnaires sur la base de leur valeur liquidative augmentée, le cas échéant, des commissions de souscription.

Article L214-24-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 76 > 41

Code monétaire et financier

Le FIA ou sa société de gestion veille à l'établissement de procédures permettant l'évaluation appropriée et indépendante des actifs du FIA et le calcul de la valeur liquidative de ses parts ou actions, conformément aux dispositions législatives et réglementaires

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