Codes de loi français

Article D232-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 69

Une notification du contrôle est remise au sportif désigné pour être contrôlé par la personne chargée du contrôle ou par l'escorte prévue à l'article R. 232-56 désignée par elle.

Article R4722-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 54 > 14

L'employeur justifie qu'il a saisi l'organisme mentionné à l'article R. 4722-1 dans le délai qui lui a été imparti et transmet à l'agent de contrôle de l'inspection du travail, dès leur réception, les résultats des contrôles et mesures.

Article R4722-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 54 > 14

L'employeur justifie qu'il a saisi l'organisme mentionné à l'article R. 4722-1 dans le délai qui lui a été imparti et transmet à l'agent de contrôle de l'inspection du travail, dès leur réception, les résultats des contrôles et mesures.

Article ÉTAT F

aux opérateurs pour charges de service public 108 619 432 Dont subventions pour charges d'investissement - Dont dotation en fonds propres - Ressources affectées 1 095 445 000 Conseil et contrôle de l'Etat 824 053 993 Moyens alloués à la mission

Article L321-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 27

-Les entreprises mentionnées au 1° du III de l'article L. 310-1-1 ne peuvent commencer leurs opérations qu'après avoir obtenu un agrément administratif délivré par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Article L232-14-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 93

Lorsque le consentement du sportif a été recueilli dans les conditions prévues à l'article L. 232-14-2, les opérations de contrôle mentionnées à l'article L. 232-14-1 peuvent être diligentées sur décision motivée du directeur du département des contrôles

Article L243-7-1 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 07

A l'issue d'un contrôle effectué en application de l'article L. 243-7, l'agent chargé du contrôle adresse à la personne contrôlée une lettre mentionnant, s'il y a lieu, les observations constatées au cours du contrôle et engageant la période contradictoire

Article Annexe I

1. Liste des points de passage contrôlés.

Article ANNEXE 5

-un contrôle de réalisation de chantier supplémentaire en cas de contrôle de réalisation présentant des non-conformités ; 4.

Article R8122-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 56 > 48

: 1° Soit désigner au sein des unités de contrôle des agents disposant de compétences particulières pour assurer dans la région un appui aux unités de contrôle infra-départementales, départementales ou interdépartementales ou de mener une action régionale

Article L514-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 92 > 04

-L'organisme chargé de la tenue du registre mentionné au I de l'article L. 512-1 communique toute information qui lui est demandée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution agissant dans le cadre de ses missions. III.

Article R724-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 73 > 56

Le contrôle du ministre chargé de l'agriculture s'exerce par ses services d'administration centrale, par le service mentionné à l'article R. 155-1 du code de la sécurité sociale et par les directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de

Article R325-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 65

Lorsque l'agrément est retiré en vertu des dispositions de l'article L. 325-1 ou des 6° ou 7° de l'article L. 612-39 du code monétaire et financier ou lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a constaté la caducité des agréments en application

Article 560-5

La description de l'organisation de la surveillance ou du contrôle ; Le responsable mentionné au 3° de l'article 560-4 veille à ce que l'organisation du dispositif de contrôle interne des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment ainsi que

Article 23-3

Pour l'avancement au grade d'ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne, les ingénieurs divisionnaires du contrôle de la navigation aérienne doivent remplir cumulativement les conditions suivantes : 1° Avoir atteint le 8e échelon du grade

Article L342-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 92

Lorsque plus de la moitié du capital de l'organisme contrôlé est détenue par une personne morale ou lorsque l'organisme contrôlé par l'agence est contrôlé, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, par une personne morale, l'agence peut communiquer

Article D342-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 75

Les contrôles autres que ceux prévus aux 1° et 2° sont effectués à l'initiative du producteur.

Article Annexe I

Module 1. 1. Droits et procédures Objectif : introduction au droit et aux spécificités juridiques applicables aux majeurs protégés. Module 1. 2. Le champ médico-social Objectif : introduction à la réglementation relative au champ médico-social.

Article 280

L172-1, Art. L173-8, Art. L512-16, Art. L555-2 - Livre des procédures fiscales Art. L135 P A créé les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L173-13 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Sct.