Pour l'application de ces dispositions : 1° Il y a lieu d'entendre : “ fonds de retraite professionnelle supplémentaire ” là où sont mentionnées : “ entreprises d'assurance ou de réassurance ” ; 2° La référence à l'article L. 355-5 est remplacée par la

Article R214-214-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 20

Code monétaire et financier

L. 214-165-1.

Article R613-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 80 > 35

Code monétaire et financier

Cette saisine est, à la diligence de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, portée sans délai à la connaissance du président du directoire du fonds de garantie des dépôts et de résolution lorsque la personne concernée est un adhérent du fonds

LEGIARTI000045075191

—

FORMULAIRE DE DEMANDE D'HABILITATION PRÉVU AUX ARTICLES R. 752-6-1 ET R. 752-6-2 DU CODE DE COMMERCE ET INTERCALAIRE POUR LA RUBRIQUE "PERSONNES AFFECTÉES À L'ACTIVITÉ FAISANT L'OBJET DE LA DEMANDE D'HABILITATION" https://www.legifrance.gouv.fr/download

Article 97

—

Art. 1681 F, Art. 1684 - Code de commerce Art. L143-21 B.-Le 1° du I s'applique aux cessions intervenues à compter du 1er janvier 2016.

Article 100

—

- Code de commerce Art. L227-2-1, Art. L228-11, Art. L228-12, Art. L228-15, Art. L228-98 II. - Le présent article est applicable aux actions de préférence émises à compter de la publication de la présente loi.

Article R*427-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 88 > 92

Code de l'urbanisme

. * 423-36, les mots : " des articles L. 752-1 à L. 752-3 du code de commerce " sont remplacés par les mots : " de l'article 3 de l'ordonnance n° 98-526 du 24 juin 1998 réglementant l'urbanisme commercial dans la collectivité territoriale de Mayotte "

Article Annexe 7-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 38

Code de commerce

Procédure civile et commerciale La procédure devant le tribunal de commerce.

Article R5114-14-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 16 > 13

Code des transports

Tout propriétaire d'un navire construit sur le territoire de la République française, qui demande à le faire admettre à l'enregistrement, est tenu de joindre aux pièces requises à cet effet un extrait du registre mentionné à l'article R. 521-1 du code

Article R5114-25-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 88

Code des transports

Sans préjudice des articles R. 521-1 et suivants du code de commerce, à la requête de l'acquéreur ou, à défaut, du créancier poursuivant la distribution, le titre de vente mentionné à l'article R. 5114-34 est transcrit en marge de l'inscription de l'acte

Article L2192-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 72 > 54

Code de la commande publique

Les entités adjudicatrices mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 1212-1 paient les sommes dues en principal en exécution d'un marché dans les conditions prévues à l'article L. 441-10, au 5° du II de l'article L. 441-11 et à l'article L. 441-13 du code

Article 5

—

Le régisseur est autorisé à disposer d'un fonds de caisse permanent de 1 000 euros.

Article R6152-713

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 92 > 72

Code de la santé publique

Les praticiens recrutés sur le fondement du 3° de l'article L. 6251-1 doivent entretenir et perfectionner leurs connaissances.

LEGIARTI000037214965

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ESPÈCE MONTANT DU FONDS DE COMPENSATION Bovine 1 551 100 Caprine 79 800 Ovine 300 000 TOTAL 1 930 900

LEGIARTI000035189410

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ESPÈCE MONTANT DU FONDS DE COMPENSATION Bovine 1 551 100 Caprine 79 800 Ovine 300 000 TOTAL 1 930 900

LEGIARTI000037216394

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Espèce Montant du fonds de compensation Bovine 1 551 100 Caprine 79 800 Ovine 300 000 TOTAL 1 930 900

Article R812-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 50 > 25

Code de la construction et de l'habitation

Des conventions conclues entre le fonds national d'aide au logement et les organismes payeurs mentionnés à l'article L. 812-1 définissent : 1° Les modalités techniques de transmission des données par voie informatique sécurisée ; 2° Les modalités spécifiques

Article R711-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 17

Code de commerce

Si le schéma directeur n'a pu être adopté par l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie de région ou a été adopté sans que les dispositions du présent code aient été respectées, la chambre de commerce et d'industrie qui ne répond pas

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