Les intéressés doivent justifier : 1° De six années de détachement dans un ou plusieurs emplois culminant au moins à l'indice brut 985 et conduisant à pension du code des pensions civiles et militaires de retraite, à la date d'établissement du tableau

Article Annexe 1

—

EXIGENCES SPÉCIFIQUES APPLICABLES AUX ENTREPRISES EXTÉRIEURES, Le chef de l'entreprise soumise à l'obligation de certification qui fait la demande de certification adresse à l'organisme certificateur les informations nécessaires à l'instruction du dossier. 1.

Article 2

—

avec indication des principes généraux de prévention mis en oeuvre sur le site ; j) Les dispositions des plans d'urgence interne et externe prévues pour faire face à tout effet d'un accident avec la recommandation aux personnes concernées de faire preuve

Article ANNEXE 1

—

Exigences générales Lorsqu'il y est assujetti, l'organisme de formation apporte la preuve qu'il répond a minima aux exigences définies en application des articles L. 6316-1 et suivants du code du travail, relatives à la qualité des actions concourant

Article R133-9-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 60 > 36

Code de la sécurité sociale

L'opposition prévue à l'article L. 133-4-9 est notifiée au tiers détenteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception.

Article L526-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 04 > 89

Code de commerce

Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil et sans préjudice des dispositions légales relatives à l'insaisissabilité de certains biens, notamment la section 1 du présent chapitre et l'article L. 526-7 du présent code, l'entrepreneur individuel

Article 3

—

Pour chacune des compétences décrites ci-dessus, l'expert attribue la note 0, 1, 2 ou 3, en s'appuyant sur les définitions suivantes : Niveau 1 : la compétence est en cours d'acquisition mais mal maîtrisée.

LEGIARTI000028139269

—

II. ― Exercice pratique II : Transport d'une arme dans un véhicule, noté sur 1 point : Le candidat doit savoir disposer, dans un étui long ou un étui court, son fusil pour un déplacement fictif en voiture.

Article 10

—

I. - Pour être autorisés à concourir, les candidats doivent : 1. Remplir les conditions fixées par le décret du 9 mai 1995 susvisé ; 2.

Article 21 bis

—

appartenant au grade de hors-classe ayant atteint au moins le 5e échelon de leur grade et qui ont accompli, à la date d'établissement du tableau d'avancement, six ans de services en position de détachement dans un ou plusieurs des emplois suivants : 1°

Article 21

—

Les intéressés doivent justifier : 1° Soit de six années de détachement dans un ou plusieurs emplois culminant au moins à l'indice brut 985 conduisant à pension de la Caisse nationale des agents des collectivités locales ou du code des pensions civiles

Article Annexe

—

Il fait preuve de rigueur, d'organisation et de méthode dans son travail. Il respecte l'environnement de son poste de travail. Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification 1.

Article 26

—

d'expert-comptable, sans être titulaire du diplôme mentionné au 4° du II de l'article 3, tout ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, qui satisfait à l'une des deux conditions suivantes : 1°

Article 2

—

formation dispensée ou reconnue dans l'un des Etats cités ci-dessus qui réglemente l'accès à la profession, son exercice ou la formation y conduisant, lui reconnaissant la qualification pour exercer les opérations d'expertise prévues aux articles L. 327-1

Article ANNEXE 2

—

La preuve de la force majeure et de la durée de l'empêchement est à la charge de C. Les difficultés de financement ne sont pas considérées comme constituant des cas de force majeure.

Article R543-123

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 05

Code de l'environnement

I. – Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait : 1° Pour les détenteurs d'équipements, de ne pas faire contrôler l'étanchéité des équipements pour lesquels ce contrôle est obligatoire et de ne pas prendre toutes mesures

Article R232-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 47 > 62

Code de l'énergie

I. - Pour obtenir ou renouveler leur agrément, les personnes mentionnées au I de l'article R. 232-4 déposent un dossier auprès de l'Agence nationale de l'habitat qui comprend notamment : 1° Un document attestant qu'elles remplissent l'une des conditions

Article Annexe 2

—

Contrôle 1.

Article L716-4-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 82

Code de la propriété intellectuelle

Saisie en référé ou sur requête, la juridiction ne peut ordonner les mesures demandées que si les éléments de preuve, raisonnablement accessibles au demandeur, rendent vraisemblable qu'il est porté atteinte à ses droits ou qu'une telle atteinte est imminente

Article Annexe art. R814-58-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 84

Code de commerce

légal et l'adresse du siège de la personne morale ; - les statuts ou toutes autres pièces justificatives attestant de l'existence légale de la personne morale et faisant apparaître le nom de son représentant légal, l'adresse de son siège ainsi que la preuve

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