fait application de l'article L 114-1 du code des assurances, et qu'elle n'a jamais pris une position explicite de garantie.

du Code des assurances ; - JUGER que cette clause d'exclusion ne vide pas l'extension de garantie de sa substance et respecte le caractère limité de l'article L.113-1 du Code des assurances et qu'elle

civil, ensemble l'article L. 241-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu les articles 1792 du code civil et L. 241-1 du code des assurances : 10.

et des articles L. 112-4, L. 113-1 et L. 121-1 du Code des assurances, de : - déclarer recevable et bien-fondé l'appel interjeté par AXA et, y faisant droit : A TITRE PRINCIPAL - INFIRMER le jugement

du Code des assurances ; - juger que cette clause d'exclusion ne vide pas l'extension de garantie de sa substance et respecte le caractère limité de l'article L.113-1 du Code des assurances et qu'elle

civil et L. 511-1 du code des assurances ; que les demandes formées par M.

Attendu qu'aux termes de l'article L 114-1 du Code des Assurances, toutes actions dérivant d'un contrat d'assurances sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance.

; qu'aux termes de l'article 3.11 de cette police, la SMABTP est redevable envers son assuré de la garantie obligatoire prévue à l'article L 241-1 du code des assurances portant sur les conséquences pécuniaires

du Code des assurances et 1184 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que le caractère volontairement mensonger de la déclaration faite par M.

civil, ensemble l'article L. 540-1 du Code des assurances ; 3.

L.421-1 du Code des Assurances) dont le siège social est [Adresse 8], [Localité 10], élisant domicile en sa Délégation de [Localité 15] [Adresse 7], [Localité 1], où est géré ce dossier représentée par

[K] [F] la somme de 54.045€ avec intérêts au taux légal à compter de cette lettre en se prévalant de l'article L.132-5-1 du code des assurances.

cette prescription, et ce, en contravention avec les exigences de l'article R 112-1 du code des assurances.

point de départ de la prescription biennale visée par l'article L. 114-1 du code des assurances, la date du 24 mars 2004, jour du jugement prononcé par le tribunal correctionnel de Nice ayant déclaré

et la société Axa corporate solution assurance ; Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, réunis : Vu les articles L. 241-1 et A. 243-1 du code des assurances

Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " () Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre, les dommages

de procédure civile, 1792 et suivants du code civil et 414-1 du code des assurances, de : DECLARER les opérations d'expertise confiées à Madame [G]-[E] communes et opposables à la société ABEILLE IARD

de Procédure Civile Vu l’article L.242-1 du Code des Assurances, Vu l’article A.243-1 de l’annexe 2 du Code des Assurances, Vu l’article 1103 du Code Civil, Vu l’article 700 du Code de Procédure Civile