Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Le 14 juin 2013, un accident de la circulation est survenu entre un véhicule Volkswagen Golf conduit par M.

CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 février 2020 Rejet M.

[B] [G], domicilié [Adresse 2], 2°/ à France travail, anciennement dénommée Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation. II. M.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 avril 2006), que Christophe X... étant décédé dans un accident de la circulation dans lequel était impliqué le véhicule conduit

et a annulé son permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 234-1, L. 234-2, L. 234-4, L. 234-5, R. 234-2 et R. 234-4 du Code

; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 23 et 25 de l'ordonnance du 2

la société Comatec alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en estimant insuffisant l'effectif de 6 % de syndiqués CNT dans l'entreprise, le tribunal a fait une mauvaise application de l'article L. 133-2

biens sociaux et organisation frauduleuse d'insolvabilité, à 3 ans d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité

Faits et procédure 2.

X..., la mère de C... partie civile, de sa demande ; " aux motifs que lors de son audition par la police le 2 avril 1992, C...

d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 31 mai 2001, qui, pour homicide involontaire et circulation sur la partie gauche de la chaussée, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis, 2

l'agent de police requérant; qu'en l'espèce, la seule "fiche C" versée au dossier sur laquelle chacun des biologistes-experts doit consigner les résultats de son analyse, est, s'agissant du flacon n°2,

dénaturé par omission, les termes clairs et précis du réquisitoire définitif et de l'ordonnance de renvoi susvisés, ""- méconnu l'étendue de ses pouvoirs au regard des textes susvisés ; "alors 2°

[Localité 3] concernant un trafic de véhicules volées lorsque les militaires de la gendarmerie ont pensé que l'individu se trouvant devant le commerce [Établissement 1], le 19 avril 2014 à [Localité 2]

n° 742 de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 17 novembre 1998, qui a condamné Jacques B..., pour complicité de contrefaçons, escroqueries et tentatives d'escroqueries, à 2

Mickaël, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 26 juin 2000, qui, pour délit de blessures involontaires et contravention connexe au Code de la route, l'a condamné

; Vu les mémoire produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Simon X..., pris de la violation des articles 421-1 et suivants du Code pénal, 422-2 du même Code, 322-6, 322-7, 322-8

préfet des Bouches-du-Rhône à sa demande de communication d'une copie du dossier administratif de son client relatif à la perte de la nationalité française comprenant notamment la demande établie le 2

l'employeur lui reprochant une prise de poste sous l'emprise de produits stupéfiants et un usage de téléphone au volant, interdits par le règlement intérieur ; qu'après avoir été relaxé du chef de conduite

N° M 25-84.129 F-D N° 01173 ODVS 2 SEPTEMBRE 2025 REJET M.