, - imperméabilisation du sol du fait du bétonnage de l'intégralité de l'assiette de servitude, - installation d'un réseau électrique apparent en surface de la limite Nord de la servitude

sur une partie de leur terrain non grevée de cette servitude.

1], [Cadastre 2] et [Cadastre 6] au profit de celles cadastrées AD [Cadastre 5] et [Cadastre 3] et précise que l'assiette de la servitude est figurée dans un liseré bleu au plan annexé à l'acte.

MOTIFS Sur la servitude de passage grevant le fonds [X] L'acte constitutif de servitudes des 3, 10 et 28 août 2009, dressé par devant notaire, stipule en page 9 que: ' Constitution d'une servitude

La fin d'une servitude de passage est envisagée dans les cas suivants : - 'les servitudes cessent lorsque les choses se trouvent en tel état qu'on ne peut plus en user' (article 703) - 'toute servitude

notamment qu'une telle servitude puisse résulter de propriétaires indivis.

Selon eux, les parties ont voulu instaurer une servitude de prospect du fond A au profit du fonds B et en instaurant une servitude de non aedificandi et une servitude de non altius tollendi.

NATURE DE L'AFFAIRE : DEMANDE RELATIVE A UNE SERVITUDE DE JOURS ET VUES SUR LE FONDS VOISIN APPELANTS et demandeurs : 1 - Monsieur Christophe X... né le 17 janvier 1963 à SCHIRMECK 2 - Madame Régine

les opposant : 1°/ à Mme [A] [C], domiciliée [Adresse 2], 2°/ à M.

comme le rappel théorique des règles légales ; -2° la constitution entre les parcelles [...] et 316 d'une servitude réciproque de tréfonds de canalisations enterrées existantes entre les deux propriétés

[E] le 12 juillet 2013 - sis [Adresse 2]) et, qu'en conséquence, cette 'servitude' s'est éteinte, sur le trouble anormal du voisinage, - voir dire que M.

, la cour d'appel a violé l'article 695 du code civil ; 2°/ que le titre constitutif de la servitude, à l'égard de celles qui ne peuvent s'acquérir par la prescription, ne peut être remplacé que par

et [Cadastre 2] section A, le juge rappelant qu'il statuait au possessoire et non sur l'existence d'une servitude de passage.

de copropriété dont le lot n° 116 supporte l'ensemble des servitudes générales et communes (accès sur la route territoriale n° 1, passage des réseaux ) » ; que cette servitude est exactement reprise dans

X... de modification de l'assiette de la servitude fixée par l'acte authentique du 2 septembre 1977, d'AVOIR dit que la bande de passage de 2,55 mètres située dans l'axe et le prolongement du porche d'entrée

renonciation à cette servitude.

de la cour d'appel que la servitude dont bénéficiait la société LE CLOS DE BONNE BRISE est une servitude de passage à usage de chemin ; qu'en considérant que l'utilisation de cette servitude de passage

de la servitude de canalisations enterrées d'eau et de gaz grevant le fonds cadastré CT n°[Cadastre 1] lui appartenant au profit du fonds CT n°[Cadastre 2] appartenant aux consorts [R] ; - juger que