Codes de loi français

Article R2681-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 05

-259 du 29 mars 2019 R. 2324-2 à R. 2324-4 Au titre III R. 2331-1 à R. 2331-4 R. 2331-5 Résultant du décret n° 2021-1111 du 23 août 2021 R. 2331-7 R. 2331-8 Résultant du décret n° 2021-1111 du 23 août 2021 R. 2331-9 R. 2332

Article Annexe

Décret n° 94-510 du 23 juin 1994 relatif à la commercialisation des plantes ornementales, des jeunes plants de légumes, des plantes fruitières et des matériels de multiplication de toutes ces plantes et modifiant le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 pris

Article 1

même code sont les personnes nées : 1° Les 2 et 3 janvier, 1er et 2 avril, 1er et 2 juillet et entre le 1er et le 10 octobre de l'année 1946 et de toute année ultérieure séparée de l'année 1946 par un nombre d'années multiple de 4 et ayant atteint 23

Article L162-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 28

Il distingue les parts afférentes : 1° Aux dépenses relatives au financement de la liste des spécialités pharmaceutiques définie à l'article L. 162-23-6 ; 2° A la dotation nationale définie à l'article L. 162-23-8. II.

Article L613-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 57

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est chargée de contrôler le respect, par les établissements mentionnées aux articles L. 511-22 et L. 511-23, des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables aux termes de l'article

Article 2

mer territoriale adjacente à l'île Wallis ("Uvea") sont définies par les points de base et les lignes indiqués ci-après : ÎLE POINT DÉSIGNATION LATITUDE LONGITUDE NATURE DE LA LIGNE Wallis WA01 Est de la passe Honikulu 13° 23

Article 42

L5125-23-2, Art. L5125-23-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L5121-10-2, Art. L5123-2, Art. L5124-18, Art. L5125-23 - Code de la sécurité sociale. Art. L138-1, Sct.

Article 2

dont le dossier d'enregistrement a été déposé après le 1er janvier 2014 ou installation faisant l'objet après cette date d'une modification substantielle nécessitant le dépôt d'une nouvelle demande d'enregistrement en application de l'article R. 512-46-23

Article 2

Sont applicables dans le même département les dispositions des décrets ci-après énumérés : Décret n° 47-1592 du 23 août 1947 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les mesures particulières de sécurité relatives aux appareils de

Article L561-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 19 > 63

Lorsque des données à caractère personnel font l'objet d'un traitement aux seules fins de l'application des articles L. 561-5 à L. 561-23 par une personne mentionnée à l'article L. 561-2, le droit d'accès s'exerce auprès de la Commission nationale de

Article R174-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 02

L'agence régionale de santé d'Ile-de-France exerce le contrôle prévu aux articles L. 162-23-12 et L. 162-23-13 pour les hôpitaux des armées dans les conditions prévues par les articles R. 162-35-2 à R. 162-35-5.

Article R561-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 59 > 23

I. – Les personnes mentionnées aux 1° à 7° quater de l'article L. 561-2 communiquent au service mentionné à l'article L. 561-23 et à leur autorité de contrôle désignée à l'article L. 561-36 l'identité de leurs dirigeants ou préposés habilités à procéder

Article R221-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 67 > 76

sur le fondement de l'article 21-15 du code civil ; 4° Décrets de réintégration dans la nationalité française pris sur le fondement de l'article 24-1 du code civil ; 5° Décrets de perte de la nationalité française pris sur le fondement des articles 23

Article 1

Pour l'application du 3-2° du I de l'article 23 de la loi du 30 décembre 1981 susvisée, les immeubles sont considérés comme achevés à la date de délivrance du récépissé de la déclaration prévue aux articles *R. 460-1 à R. 460-4 du code de l'urbanisme

Article 8

En application du paragraphe 6 de l'article 395 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé et par dérogation à l'arrêté du 23 décembre 2013 susvisé, les normes relatives aux grands risques sont adaptées comme

Article 1

L'aérodrome d'Istres-le-Tubé (Bouches-du-Rhône) inscrit sur la liste n° 1 (aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique) annexée à l'arrêté du 23 novembre 1962 susvisé est inscrit sur la liste n° 3 (aérodromes agréés à usage restreint) annexée

Article 91

L2123-18-2, L2123-18-4, L3123-19-1, L4135-19-1, L6434-4, L7125-23, L7227-24, L2573-7

Article 79

L422-23 III.- Le I entre en vigueur le 1er avril 2023.

Article 18

demande d'agrément, l'organisme transmet à la direction régionale de l'emploi, du travail et des solidarités compétente un document établi par un géomètre expert attestant la conformité de l'aire de manœuvre définie au I-1 de l'annexe 1 de l'arrêté du 23