Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné le prévenu à quinze jours d'emprisonnement sans sursis, alors que, selon l'article 132-19, alinéa 1er, du code pénal dans sa version issue de la

1er, une ciause de non-concurrence de dix ans à compter de la cession, imposée à M.

X... a apposé sa signature sous la mention de ce qu'il avait pris connaissance de conditions générales valant note d'information » (cf. arrêt attaqué, p. 5, 1er alinéa) ; qu'« il fait valoir à juste titre

en vigueur du présent alinéa", que l'article 53 du même décret précise que : "I. - Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er septembre 2017. (...)

alinéa 5, dont l'application n'est pas subordonnée à la publication du schéma directeur départemental des structures, il ne peut y avoir de reprise que si le bénéficiaire obtient l'autorisation administrative

1er, du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que la cour d'appel, qui rejette la demande faute de preuve de "l'illégitimité" d'un dommage imminent, sans nier l'existence d'un risque d'illégitimité

1er, du Code de procédure pénale ; Attendu que les mentions de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que les mêmes magistrats ont participé aux débats et au délibéré ;

local d'urbanisme comprend : / 1° Un rapport de présentation ; / 2° Un projet d'aménagement et de développement durables ; / 3° Des orientations d'aménagement et de programmation ; / 4° Un règlement ; / 5°

suspension de son permis de conduire pour une durée de 8 jours ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 février 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa

1er, de la loi du 10 juillet 1965; 5°/ qu'ayant expressément relevé qu'elle ne disposait pas des éléments pour se prononcer sur les nuisances provoquées par la transformation de l'appartement en cuisine

une infraction au sens des articles L 421-4, L 424-1, R 421-9, R 421-17, R 421-17-1, L 480-4, alinéa 1er, L 480-5 et L 480-7 du code de l'urbanisme que si l'existence des travaux ayant eu pour effet ce

1er alinéa) ; que « la cour relève cependant que le bail conclu le 27 avril 2006 faisait référence à un immeuble en cours de construction "compte tenu du projet de construction tel qu'il a été élaboré

accident du travail ayant entraîné la fixation d'un taux d'incapacité permanente de 10 %, s'est vu reconnaître, à la suite d'un nouvel accident survenu le 7 janvier 1987, une incapacité permanente de 5

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., engagée le 1er septembre 1998 en qualité de rédactrice en chef adjointe par la société

et 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Septembre 2025,en audience publique, devant M.

3, 118, 206, 593 et 802 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a omis d'annuler l'ordonnance de soitcommuniqué du 31 août 1988 et le procèsverbal d'interrogatoire du 1er septembre

juillet 1985 mais uniquement sur celles de l'article 1384 alinéa 1er en vertu desquelles le gardien de la chose ne peut être exonéré totalement ou partiellement de la présomption de responsabilité pesant

[M] a formé un pourvoi contre cet arrêt. 5.

Laïd X..., 2 / Mme Saada X..., agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité d'administrateur légal de leur enfant mineur, Mlle Naïma X..., 3 / Mlle Fatma X..., 4 / Mlle Aïcha X..., 5

et lui a fait interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant deux ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 41, alinéa