d'escroqueries, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu l'article 575, alinéa 2, 3, du Code de procédure pénale

de procédure civile 3.

par la société civile professionnelle Thouin-Palat, pris de la violation de l'article 148-2 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt, en date du 24 juin 2004, a rejeté la demande de mise en

Palais de Justice à PARIS, le cinq mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE, les observations de la société civile

de l'article 450 du code de procédure civile.

euros au FIVA, créancier subrogé, en application de l'article L 452-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale, Y ajoutant, - Condamner la société [H] [8] à payer au FIVA une somme de 2 000 euros en application

civil ; 3 / qu'en considérant que le fait que M.

civil ; 3 / qu'en considérant que le fait que M.

3 dudit cahier des Clauses Générales, la cour d'appel a dénaturé par omission l'article G 3.5.2.alinéa 2 du cahier des Clauses Générales susvisé et par fausse application l'alinéa 3 dudit article, ensemble

Fabienne, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, du 7 décembre 1990, qui, dans la procédure suivie contre Kewalparsad GOPAUL pour blessures involontaires

de sa pathologie dans les conditions prévues aux alinéas 3, 4 et 5 de l'article L.461-1 du Code de la sécurité sociale ; qu'en renvoyant néanmoins le CPAM des Bouches-du-Rhône à saisir le comité régional

pénal, de l'article 437-3° de la loi du 24 juillet 1966 et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Y... des poursuites

de l'article 450 du Code de Procédure Civile

7], TTR-[Numéro identifiant 8].ASSORTIR la condamnation des intérêts au taux légal à compter du 24 juin 2025 avec capitalisation, conformément à l'article 1342 du Code civil.

2, 2° du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 575 alinéa 2, 2° du Code de procédure pénale, 1er, 2 et 3 du même

[R] de payer la somme de 5 625 euros au titre des frais de dossier et cotisations relatives au bureau secondaire. 3. Le 2 juillet 2019, M.

en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 121-1, L. 122-40, L. 483-1, alinéa 1, L. 431-5, L. 432-1, L. 432-4-2, L. 431-1-1, alinéa 1, du Code

du travail ; alors encore et subsidiairement, que les dispositions de l'article L. 122-14-13, alinéa 3 du Code du travail, assimilant à un licenciement la décision de l'employeur de rompre le contrat

du travail ; alors encore et subsidiairement, que les dispositions de l'article L. 122-14-13, alinéa 3 du Code du travail, assimilant à un licenciement la décision de l'employeur de rompre le contrat

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner