816-I-2 du Code général des impôts, alors en vigueur ; que, le 13 février 1996, la Cour de justice des communautés européennes a déclaré cette disposition incompatible avec la directive n° 69/335/CE du

330-1 et L. 332-6 du code de la consommation ; 2 / que le juge de l'exécution doit apprécier la bonne foi du débiteur au vu de l'ensemble des éléments qui lui sont soumis au jour où il statue ; que

331 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il n'apparaît pas dans le procès-verbal des débats que le président des assises a interrogé les témoins cités sur leur état civil, leur profession et sur

1134 du code civil.

et de famille, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

judiciaires pour connaître d'une action tendant à voir engager la responsabilité de l'Etat, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que les moyens touchant à

DIT que le montant des frais taxés s’élève à 6 543,10 euros, DIT qu’en application de l’article R.322-60 du code des procédures civiles d’exécution, le jugement d’adjudication sera notifié par le créancier

attendu qu'après avoir retenu que l'évaluation réalisée par deux notaires en application de l'article 824 du Code civil comportait tous les éléments nécessaires, la cour d'appel a souverainement estimé

1121 du code civil.

1121 du code civil.

de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 a abrogé à compter du 1er juillet 2006 l'ancien article 339 du code civil ; qu'il résulte de l'article 20 de l'ordonnance relatif aux dispositions transitoires

450 du code de procédure civile.

L. 442-2 (devenu l'article L. 3324-1) et R. 442-2 (devenu l'article D. 3324-1) du code du travail ; 2.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de la BNP Paribas et de M.

; Vu le mémoire produit ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 378, 331 et 332 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats ayant trait à

R. 331-20 du code de la propriété intellectuelle cité ci-dessus. 4.

elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu les principes qui gouvernent la responsabilité administrative; alors, enfin, que les articles L. 332-8 et L. 332-9 du Code de l'urbanisme définissent les pouvoirs

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger