700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

462 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt rectifié était manifestement entaché d'erreurs matérielles en ce qu'il fixait dans son dispositif le montant du préjudice de M.

700 du code de procédure civile.

L.351-15 du Code de la sécurité sociale; Mais attendu que l'arrêt, appréciant la valeur probante des attestations produites, relève que M.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-29 à 132-39, 221-6 et suivants du Code pénal, L. 13, L. 14, L. 15, L

1382 du Code civil et 29 de la loi du 5 juillet 1985 " ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 29 de la loi du 5 juillet 1985, 485 et 593 du Code

450 du Code de Procédure Civile, et signé par Monsieur Jackie COURMONT, Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure

, pris de la violation des articles 313-1 du Code pénal, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Patrick X... coupable d'escroquerie ; " alors que, dans ses

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingthuit octobre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MASSE, les observations de la société civile

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 713-3, L. 716-7, L 716-9 et L. 716-10 du Code de la propriété intellectuelle

, par application des dispositions de l'article 843 du Code civil, la donataire ne justifiant nullement que la volonté de Asian X... a été de l'en dispense » (p. 4, § 2 et s.) ; 1°) Alors d'une part

700 du code de procédure civile.

Bien-fondé du moyen Vu les articles 1644 et 1645 du code civil et le principe de réparation intégrale du préjudice : 14.

370-3 et 359 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

353 du code de procédure civile, M.

1147 du Code civil et 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile; 3°) qu'en statuant de la sorte, sans même avoir caractérisé, en présence d'une obligation sérieusement contestable, soit une urgence

Aux termes de l'article 206 du même code : " 1.

euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.