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72 504 résultats pour « ARTICLE 552 DU CODE D »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2517857_20251117

Administratif

17 novembre 2025

17 novembre 2025

la force publique ; - sa requête est recevable en application des articles R. 431-9 et R. 431-10 du code de justice administrative ainsi que de l’article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2519753_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

la force publique ; - sa requête est recevable en application des articles R. 431-9 et R. 431-10 du code de justice administrative ainsi que de l’article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2508393_20250618

Administratif

18 juin 2025

18 juin 2025

sa requête est recevable au regard de l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; par ailleurs, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2510143_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

sa requête est recevable au regard de l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; par ailleurs, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2509430_20251208

Administratif

8 décembre 2025

8 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 552-2 dudit code : « Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant la durée d'instruction de leur demande d'asile ou jusqu'à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2510087_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

sa requête est recevable au regard de l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; par ailleurs, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2514426_20250917

Administratif

17 septembre 2025

17 septembre 2025

Il soutient que : - sa requête relève de la compétence de la juridiction administrative, en application de l'article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2506802_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

- sa requête est recevable au regard de l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; par ailleurs, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2507110_20251110

Administratif

10 novembre 2025

10 novembre 2025

Il soutient que : - en application de l’article L. 552-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le juge des référés est compétent pour prononcer une injonction de quitter

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2507111_20251110

Administratif

10 novembre 2025

10 novembre 2025

Il soutient que : - en application de l’article L. 552-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le juge des référés est compétent pour prononcer une injonction de quitter

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2510086_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

sa requête est recevable au regard de l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; par ailleurs, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2510569_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

sa requête est recevable au regard de l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; par ailleurs, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2511994_20250811

Administratif

11 août 2025

11 août 2025

sa requête est recevable au regard de l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; par ailleurs, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2506562_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

Le préfet de la Loire-Atlantique demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et L.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2306940_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

Il soutient que : - sa requête relève de la compétence de la juridiction administrative, en application de l'article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2306938_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

Il soutient que : - le juge administratif est compétent en application des dispositions de l'article L. 552- 15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers ; - sa requête est recevable en application

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2606996_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

Il soutient que : - sa requête relève de la compétence de la juridiction administrative, en application de l’article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2303260_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2304759_20230920

Administratif

20 septembre 2023

20 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2205609_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant

Source officielle

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