En application des articles 654 à 659 du code de procédure civile, la signification d'un acte par commissaire de justice doit être prioritairement délivrée à la personne de son destinataire.

Il précise que les articles 654, 655, 656, 659 et 689 du code de procédure civile prévoient une hiérarchisation des modalités de signification des actes, qui doit être effectuée en priorité à personne,

Suivant dernières conclusions notifiées par voie électronique le 09 octobre 2024, la SNC KAUFMAN & BROAD PROMOTION 5 demande au Tribunal de : Vu les articles 653 et 655 du Code civil, Vu l’article 1240

659 du Code de procédure Civile.

[G] [A] [T], devant ce tribunal en date du 14 novembre 2024 aux fins de : Vu l'article L.651-2 du code de commerce, Vu les articles L.653-1 et suivants du code de commerce, Vu la jurisprudence y afférente

de commerce et aux articles R.653-2, R.651-5 et R.631-4 combinés du code de commerce, sur le fondement des griefs suivants : * Abstention volontaire de coopérer avec les organes de la procédure faisant

656 et 658 du Code de Procédure Civile, les défendeurs n'ont pas comparu ni personne pour eux.

[D] s'est abstenu de collaborer avec les organismes de la procédure", la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure

Y..., en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Icoges ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi, soulevée par la défense : Vu les articles 612, 655, 656 et 658 du code de procédure civile

659 du code de procédure civile ancien a été faite conformément aux dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, les juges du fond doivent impérativement relever les diligences accomplis

656 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé les articles 655, 656, 658 et 663 du code de procédure civile

par l'article L. 651-5-1, III, du code de la sécurité sociale, que le tribunal des affaires de sécurité sociale statue en dernier ressort jusqu'à la valeur de 4 000 euros ; Attendu que la

656 du Code de procédure civile ; que la lettre prévue à l'article 658 du même code comportant les mêmes mentions que l'avis de passage a été adressée ; qu'il résulte de ces éléments que nonobstant la

[T] demande à la cour, au visa des articles 16, 114 et 654 et suivants du code de procédure civile et des articles L.653-1 et suivants du code de commerce, de : In limine litis : - déclarer ou juger

Par dernières conclusions du 20 décembre 2023, il demande à la cour, au visa des articles L. 651-1 et suivants, L. 223-42 du code de commerce et des articles 114, 654 et suivants du code de procédure civile

[R] [J] dans les conditions de l'article 659 du CPC.

659 du nouveau Code de procédure civile, a conclu à la nullité de cette signification ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré cette signification régulière et, en conséquence, l'appel

à laquelle il convient de se reporter conformément à l'article 455 du Code de procédure civile.