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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0622JUD004305798
22 juin 2000
22 juin 2000
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Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2007074_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
I G, représenté par Me Coll, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de l'intérieur sur sa demande de mutation à la Réunion dans le cadre
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2007076_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 11 mai 2020 et le 20 novembre 2022, ce dernier mémoire n'ayant pas été communiqué, Mme N O, représentée par Me Coll
Source officielleContentieux général - chambre 4 (délibérés)
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7 janvier 2026
7 janvier 2026
de Caen Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président Juges : Michel SAUTY : Bruno THOMAS : Philippe GOULAIN : Jacqueline BILLON : Bruno COURTET assistés lors des débats par Anne
Source officielle2ème Chambre Cab2
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8 avril 2024
8 avril 2024
MAIF (Me Anne-laure ROUSSET) - CPAM DES BOUCHES DU RHONE ( ) - COMMUNE DE [Localité 7] ( ) DÉBATS : A l'audience Publique du 11 Mars 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré Président
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
616250ed929f6bffa995b2bf
14 novembre 2013
14 novembre 2013
- signé par Mme Catherine METADIEU, présidente et par Mme Anne-Marie CHEVTZOFF, greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
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31 mai 2012
31 mai 2012
Julien SENEL, Vice-Président placé Greffier : Mme Anne-Marie CHEVTZOFF, lors des débats ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10014
8 janvier 2020
8 janvier 2020
U... étant au nombre de huit sur une période de quatre ans (un pour l'année 2010, deux pour l'année 2011, aucune pour les années 2012 et 2013 et cinq pour l'année 2014 qui procèdent d'une situation exploitée
Source officielleCHAMBRE SOCIALE
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1 avril 2025
1 avril 2025
[M] verse aux débats : - des relevés d'heures travaillées pour les années 2019, 2020 et 2021, faisant apparaître pour chaque jour de l'année le nombre d'heures travaillées, sans indication des heures
Source officielleCour d'Appel
6253cc90bd3db21cbdd90803
25 juin 2013
25 juin 2013
au domicile maternel et pour la mère de le ramener a son domicile * la moitié des vacances scolaires en alternance, la 1ère moitié les années impaires et le 2ème moitié les années paires, à charge pour
Source officielleChambre Sociale
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17 octobre 2023
17 octobre 2023
C'est grâce au système de vidéosurveillance de la plateforme colis, et après confirmation au moyen de constats visuels et matériels par Madame [R], que la société LA POSTE prétend avoir découvert le stratagème
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0329JUD005008406
29 mars 2011
29 mars 2011
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Source officielleCour d'Appel
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17 mai 2016
17 mai 2016
(pièce 44 du salarié) qui remercie Gilbert X... pour " un retour rassurant " après un comptage manuel des colis par le directeur qui établit avoir signaler une erreur de quatre colis le 22 novembre à son
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0612JUD004133398
12 juin 2001
12 juin 2001
Par un arrêt du 18 novembre 1997, la cour d’appel de Dijon constata que M.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2016:0531JUD003628614
31 mai 2016
31 mai 2016
La Cour constate, en outre, que la requête n’est pas manifestement mal fondée au sens de l’article 35 § 3 a) de la Convention.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01528_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
Au demeurant, il est constant que la société Vers'o a souscrit ses déclarations de taxe sur la valeur ajoutée sans jamais révéler son appartenance à une société créée de fait.
Source officielleRéférés Cabinet 3
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11 octobre 2024
11 octobre 2024
son représentant légal Non comparante La Compagnie d’assurance SMACL dont le siège social est sis [Adresse 6] - [Localité 10] prise en la personne de son représentant légal Représentée par Maître Anne-laure
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0324JUD002600403
24 mars 2009
24 mars 2009
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Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
Paiva de Andrada Reisc/Portugal
ECLI:CE:ECHR:2023:1107JUD005656415
7 novembre 2023
7 novembre 2023
En l’espèce, la procédure pénale et la procédure fiscale portaient toutes deux sur la gestion fiscale de la société M. entre les années 2002 et 2006.
Source officielle3ème chambre
DTA_2500528_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Durant l'année scolaire 2023-2024, M.
Source officiellePage 60 sur 320