tribunal : 1°) de condamner solidairement l'Etat, la société Eiffage Rail Express et la société SNCF Réseau à lui verser la somme de 37 000 euros en réparation du préjudice lié à la perte de valeur vénale

demandent au tribunal : 1°) de condamner solidairement l'Etat, la société Eiffage Rail Express et SNCF Réseau à leur verser la somme de 70 930 euros en réparation du préjudice lié à la perte de valeur vénale

tribunal : 1°) de condamner solidairement l'Etat, la société Eiffage Rail Express et la société SNCF Réseau à lui verser la somme de 41 120,56 euros en réparation du préjudice lié à la perte de valeur vénale

tribunal : 1°) de condamner solidairement l'Etat, la société Eiffage Rail Express et la société SNCF Réseau à leur verser la somme de 27 000 euros en réparation du préjudice lié à la perte de valeur vénale

du fonds de commerce doit se faire en référence au chiffre d'affaires réalisé sur l'année 2014 et non sur l'année 2013 ; - la facture d'honoraires de la société Pharmacontact du 9 juin 2015, qui n'est

des publiques, domicilié centre des finances publiques, pôle fiscal, [Adresse 2], défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé

le litige les opposant au directeur général des finances publiques, domicilié [...] , défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [X].

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

1999 à 2003 à raison de cet immeuble ; que, par jugement du 22 avril 2009, le tribunal, après avoir porté de 20 % à 40 % l'abattement prévu à l'article 324 AC de l'annexe III au code général des impôts

Georges Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

cassation ; EN PRESENCE DE : - la société Euromarché, société anonyme, ayant son siège ... 7, à Athis-Mons (Essonne), Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés

est ... (17ème), et dont la direction générale est sise ..., à Marcq-en- Baroeul (Nord), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé

siège est ..., 2 / de Mme Danièle A..., épouse X..., divorcée Plas, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour le directeur général des finances publiques PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche

du bien litigieux et confirmer la valeur vénale à 257 000 euros; Reconnaître le rappel fondé en droit et en fait ; Débouter M.

La valeur vénale de la maison sera dès lors fixée à la somme de 200.000 euros. Enfin, il y a lieu de dire que la donation consentie le 11 février 2009 à M.