145 du code de procédure civile, par ordonnance sur requête d'un tribunal de commerce du 20 juillet 2022, une mesure d'investigation dans les locaux des sociétés ETI et au domicile d'un tiers. 2.

O R D O N N E : Article 1er : L'Etat est condamné à verser à M. A une indemnité de 3 200 euros tous intérêts compris. Article 2 : L'Etat versera à Me Kaigre, avocat de M.

de procédure pénale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; - la délibération n° 482 du 13 juillet 1994 ; - le code de justice administrative.

de procédure pénale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; - la délibération n° 482 du 13 juillet 1994 ; - le code de justice administrative.

O R D O N N E : Article 1er : L'Etat est condamné à verser à M. A une indemnité de 1 200 euros tous intérêts compris. Article 2 : L'Etat versera à Me Kaigre, avocat de M.

O R D O N N E : Article 1er : L'Etat est condamné à verser à M. A une indemnité de 12 200 euros tous intérêts compris. Article 2 : L'Etat versera à Me Kaigre, avocat de M.

O R D O N N E : Article 1er : L'Etat est condamné à verser à M. B une indemnité de 3 200 euros tous intérêts compris. Article 2 : L'Etat versera à Me Kaigre, avocat de M.

O R D O N N E : Article 1er : L'Etat est condamné à verser à M. B une indemnité de 1 200 euros tous intérêts compris. Article 2 : L'Etat versera à Me Kaigre, avocat de M.

de l'article 199 undecies B-1-21ème alinéa du code général des impôts, le report sur l'impôt sur le revenu des années postérieures de la réduction d'impôt au titre de l'année 2010 ; 4°) de prononcer

Aux termes de l'article L. 2214-4 du même code : " Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, tel qu'il est défini au 2° de l'article L. 2212-2 et mis par cet article en règle générale

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure d'appel.

L'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration n'est ainsi pas applicable dans un litige opposant deux personnes publiques. 4.

De plus l’article L.632-3 du code de la construction et de l’habitation prévoit que les dispositions de l’article L. 632-1 du même code ne s'appliquent pas aux logements-foyers ni aux logements faisant

En ce qui concerne les cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés : Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.

présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

, l'a condamné à deux amendes de 1 300 francs ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 mars 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code

Aux termes de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : « (…) 4° Quelle que soit sa forme, une ampliation du titre de recettes individuel ou de l'extrait du titre de recettes

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.