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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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9ème chambre
DTA_2505515_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'incompétence ; - elle est entachée d'un vice de forme au regard des dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01002_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 2132-1 du même code : " Sous réserve des dispositions du 16° de l'article L. 2122-22, le conseil municipal délibère sur les actions à intenter au nom de la commune. ".
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA03049_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
L'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration n'est ainsi pas applicable dans un litige opposant deux personnes publiques.
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2204523_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
En vertu de l'article L. 114-21 du code de la sécurité sociale, il incombe à l'organisme de sécurité sociale, qui fait usage de ce droit de communication, d'informer l'allocataire de l'origine et de la
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2203898_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
En vertu de l'article L. 114-21 du code de la sécurité sociale, il incombe à l'organisme de sécurité sociale, qui fait usage de ce droit de communication, d'informer l'allocataire de l'origine et de la
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00351
31 janvier 2012
31 janvier 2012
L 3121-22 et L. 3171-4 du code du travail (anciennement L. 212-1-1 et L 212-5) ; Et ALORS QUE le juge ne peut rejeter la demande en se fondant sur l'insuffisance des éléments apportés par le salarié
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01127_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales et R. 141-2 du code de la voirie routière que la commune est tenue d'établir un profil en long et en travers des voies communales de manière
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2303752_20240219
19 février 2024
19 février 2024
application des dispositions de l'article L. 213-4 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA00311_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100415_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
collectivité de Corse a commis des fautes au regard de ses obligations prévues aux articles R. 131-1 du code de la voirie routière, L. 211-7 du code de l'environnement et L. 4422-25 du code général des
Source officielle10eme Chambre
DTA_2209337_20260224
24 février 2026
24 février 2026
R. 424-10 du code de l’urbanisme, le demandeur est, comme l’indiquent explicitement les dispositions de l’article R. 423-47 de ce code s’agissant de la notification de la liste des pièces manquantes
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA03647_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
le fondement du 3 du V de l'article 1754 du code général des impôts susmentionné, du paiement de l'amende prévue à l'article 1759.
Source officielle4ème chambre
DTA_2101991_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 avril 2021, Mme C A, représentée par Me Portron, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n°20/212 du 30 décembre 2020 par lequel la
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00354
31 janvier 2012
31 janvier 2012
Y..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.
Source officielleJuge unique 6
DTA_2301534_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
La condition d'urgence prévue par l'article 20 de la même loi doit être regardée comme remplie au cas d'espèce. Il y a ainsi lieu d'admettre M.
Source officielleJuge unique 6
DTA_2301538_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
La condition d'urgence prévue par l'article 20 de la même loi doit être regardée comme remplie au cas d'espèce.
Source officielleCour d'Appel
6253c941bd3db21cbdd87be5
8 novembre 2005
8 novembre 2005
par l'employeur n'est pas applicable à monsieur X...; Sur la demande d'heures supplémentaires : Attendu qu'aux termes de l'article L. 212-1-1 du Code du travail, en cas de litige relatif à l'existence
Source officielleCour d'Appel
6253ca97bd3db21cbdd8b7ca
26 février 2008
26 février 2008
de forfait ; qu'elle disposait d'une large autonomie dans l'organisation de son temps de travail ; Considérant en application des articles 58 et 114 du code de procédure civile que si l'appel formé
Source officielle6ème Chambre
69d96b1ecdc6046d47d0a752
10 avril 2026
10 avril 2026
[B] [A] demande au tribunal, au visa des articles 1103, 1104, 1217, 1231-1, 1171, 1302 du code civil, L. 212-1, R. 212-1 et R. 212-2 du code de la consommation de : à titre principal, - condamner la société
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
603702380c57ad9d1aa105d8
25 juin 2015
25 juin 2015
R 213-4 (...)' ; que l'article R 213-4 du même code dispose que : 'I. - L'accès en zone réservée d'un aérodrome mentionné au I de l'article R. 213-1-1, des personnes autres que celles mentionnées aux
Source officiellePage 60 sur 1023