La majoration prévue à l'article 46-II du décret du 17 septembre 1964 en cas d'ajournement du service des avantages de vieillesse visés audit article est attribuée sans demande préalable de la part de l'assuré.

Article R2261-4-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 14 > 50

Code du travail

Le silence gardé pendant plus de six mois par le ministre chargé du travail saisi d'une demande d'élargissement ou d'extension, en application des articles L. 2261-17 ou L. 2261-24, vaut décision de rejet.

Article R564-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 96

Code de l'action sociale et des familles

-Les articles R. 215-14 à R. 215-17 sont applicables en Polynésie française. Le greffe mentionné à l'article R. 215-14 est celui du tribunal de première instance de Papeete.

Article R1334-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 14 > 08

Code de la santé publique

Les propriétaires des immeubles bâtis autres que ceux mentionnés aux articles R. 1334-15 à R. 1334-17 y font réaliser un repérage des matériaux et produits des listes A et B contenant de l'amiante.

Article L372-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 81 > 08

Code forestier (nouveau)

Ne sont pas applicables en Guyane : 1° Les dispositions du chapitre Ier du titre II du présent livre ; 2° L'avant-dernier alinéa de l'article L. 312-2 ; 3° Les articles L. 331-17 et L. 331-18.

Article (suite 10)

—

17 Monochlorhydrine du glycol CHLORHYDRINE D'ÉTHYLÈNE 17 Monochlorobenzène CHLOROBENZÈNE 17 Monochlorobenzol CHLOROBENZÈNE 17 Monoéthanolamine ÉTHANOLAMINE 17 Monoéthylamine ÉTHYLAMINE 17

Article 15

—

Il est délivré aux candidats reçus à l'examen et aux candidats nommés en vertu de l'article 17 du présent arrêté une carte de pilote hauturier certifié dont le modèle est prévu à l'annexe III.

Article 2

—

Dans les départements d'outre-mer, le prix limite de vente hors taxes d'une spécialité pharmaceutique inscrite sur la liste prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale au pharmacien d'officine est majoré par application

Article R38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 37 > 07

Code du domaine de l'Etat

Les demandes mentionnées à l'article L. 2222-17 du code général des personnes publiques doivent être formulées par délibération de l'organisme ayant qualité pour accepter les libéralités au nom de l'établissement.

Article L162-1-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 26

Code de la sécurité sociale

La sanction, prononcée après avis de la commission et selon la procédure prévus à l'article L. 114-17-1 du présent code, peut consister en : -une pénalité financière forfaitaire, dans la limite de deux fois le plafond mensuel de la sécurité sociale pour

Article 4

—

-Pour l'exercice de ses missions, l'établissement peut recourir aux procédures prévues à l'article L. 321-17 du code de l'urbanisme. II.

Article 19

—

- Code du travail Art. L1221-22, Art. L1242-17, Art. L1251-25, Art. L1271-5, Art. L7122-24 A créé les dispositions suivantes : - Code du travail Art.

Article 33

—

- Code de commerce Art. L526-7, Art. L526-8, Art. L526-9 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L526-17, Art. L526-10, Art. L526-11, Art. L526-14, Art. L526-15, Art. L526-16, Art. L526-19

Article (suite 11)

—

17 2-Pentanol ALCOOL sec-AMYLIQUE 17 3-Pentanol ALCOOL sec-AMYLIQUE 17 n-Pentanol ALCOOL n-AMYLIQUE 17 sec-Pentanol ALCOOL sec-AMYLIQUE 17 tert-Pentanol ALCOOL sec-AMYLIQUE 17 Pentan

Article 210

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la consommation Art. L121-16-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la consommation Art. L141-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Art.

Article R421-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 62

Code des assurances

A défaut d'accord du fonds de garantie avec la victime ou ses ayants droit soit sur la transaction intervenue, soit sur la fixation de l'indemnité lorsque le responsable des dommages est inconnu ou lorsque la décision de justice invoquée est inopposable

Article R561-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 59 > 24

Code monétaire et financier

Si la lettre est retournée avec une mention précisant que le destinataire est inconnu à l'adresse indiquée, l'affaire est retirée du rôle par le président qui en informe le ministère public.

Article R1321-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 06

Code de la santé publique

Lorsque l'identité ou l'adresse d'un propriétaire est inconnue, la notification est faite au maire de la commune sur le territoire de laquelle est située la propriété soumise à servitudes, qui en assure l'affichage et, le cas échéant, la communique à

Article 1

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907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, et au plus tard le 1er juillet 2025, les articles 18-11, 18-12 et 18-14 à 18-17 de la même loi ainsi que le 2° du I du présent article ; 2° Le 1er juillet 2025, l'article 18-13 de la

Article (suite 8)

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DE COTONNIER 17 HUILE DE GRAINE DE TOURNESOL 17 Huile de grignon HUILE D'OLIVE 17 HUILE DE LIN 17 HUILE DE MAÏS 17 HUILE DE NOYAU DE MANGUE 17 HUILE DE PALME 17

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