CONDAMNER Mme [U] [P] au profit de Mme [C] [B] au paiement de la somme de 3 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Par conclusions du 29 juillet 2019, le directeur régional des finances publiques Île-de-France et de Paris demande, au visa des articles 1490-0 G et 1115 du Code général des impôts, L. 80 A du Livre des

Motifs de la decision Sur la recevabilité Aux termes des articles R. 713-7 du code de la consommation et 932 du code de procédure civile, le délai d'appel est de quinze jours.

le pourvoi ; Condamne la société Clinique Bouchard aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 3 000 euros à Mme V... ; Ainsi décidé par la Cour de cassation

[R] [O] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Sur l'indemnité légale de licenciement : En vertu de l'article L 1234-9 du code du travail, en sa rédaction issue de l'ordonnance du 22 septembre 2017 applicable aux licenciements survenus à compter

Aussi nous vous notifions par la présente votre licenciement immédiat pour fautes lourdes. 1) Violation de domicile L'article 226-4 du code pénal prévoit et réprime l'occupation illicite du domicile

le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile ; - condamné la SAS Eos France à payer à M. et Mme [M] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la SAS Eos France

1134 et 1147 du code civil, subsidiairement sur celui des articles L. 211-4 et L. 211-5 du code de la consommation, plus subsidiairement sur le fondement des articles 1641 et 1648 du code civil ; De

Il résulte des dispositions du 5° de l'article R. 222-13 du code de justice administrative et de l'article R. 811-1 du même code que, si le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur

Sur la retenue sur salaire : Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Au visa des articles L 111-1 et L 216-1 du code de la consommation et 1223 du code civil, ils concluent donc à un manquement contractuel.

[H] à lui verser la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

22 alinéa 3 de la loi 2019-222 du 23 mars 2019 et disons qu'il sera procédé à la rétribution du médiateur et de l'avocat conformément aux dispositions de l'article 111-1 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre

Aux termes de l'article L. 552-1 du même code : " Sont des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile : / 1° Les centres d'accueil pour demandeurs d'asile définis à l'article L. 348-1 du code de l'action

[T] [Y] à payer à la société ATM Group Sécurité la somme de 1'500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure de première instance.

; la condamnation d'une personne morale est possible en application de l'article 121-2 du Code pénal ; or seules des personnes physiques ont été condamnées et Monsieur N..., que Madame V... met en cause