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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01409_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
6974f698cdc6046d4792f47d
12 janvier 2026
12 janvier 2026
7 du règlement n° 261 /2004 du 11 février 2004. - 150 € à titre de dommages et intérêts du fait de sa résistance abusive en application des articles 32-1 du code de procédure civile et 1240 Code civil
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
697a2658cdc6046d47fdabad
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Code civil. - 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
697b40bfcdc6046d4717d2d9
12 janvier 2026
12 janvier 2026
7 du règlement n° 261 /2004 du 11 février 2004. - 150 € à titre de dommages et intérêts du fait de sa résistance abusive en application des articles 32-1 du code de procédure civile et 1240 Code civil
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
697cd609cdc6046d4747fb45
12 janvier 2026
12 janvier 2026
7 du règlement n° 261 /2004 du 11 février 2004. - 150 € à titre de dommages et intérêts du fait de sa résistance abusive en application des articles 32-1 du code de procédure civile et 1240 Code civil
Source officielle1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2101748_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
En outre, selon les dispositions de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou
Source officielleCH 3 JU
DTA_2403965_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
En vertu des dispositions combinées des articles L. 262-1, L. 262-13, L. 262-16 et L. 262-25 du code de l'action sociale et des familles, le revenu de solidarité active, qui a pour objet d'assurer à ses
Source officielleciv1
X... de ce qu'il se désiste de son pourvoi en tant que dirigéc/M. Y
ECLI:FR:CCASS:2014:C100055
22 janvier 2014
22 janvier 2014
1382 du code civil ; 3°/ que l'article R. 261-20 du code de la construction soumet également le recours à la garantie intrinsèque d'achèvement de l'article R. 261-18, b du même code à la condition formelle
Source officielleMagistrat Crandal
DTA_1809075_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2106114_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
F, en méconnaissance des articles L. 262-2 et R. 262-5 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2102434_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
69669e0bcdc6046d472dbfed
12 janvier 2026
12 janvier 2026
7 .1.a du règlement n° 261 /2004 du 11 février 2004. - 500 € à titre de dommages et intérêts pour non présentation de la notice d'information. - 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
697a91a9cdc6046d47085694
12 janvier 2026
12 janvier 2026
7 .1.a du règlement n° 261 /2004 du 11 février 2004. - 500 € à titre de dommages et intérêts pour non présentation de la notice d'information. - 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
697b1ae5cdc6046d4713be8e
12 janvier 2026
12 janvier 2026
7 .1.a du règlement n° 261 /2004 du 11 février 2004. - 500 € à titre de dommages et intérêts pour non présentation de la notice d'information. - 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
668839f0342d338c20d3153d
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L'article 9 du code de procédure civile énonce qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202802_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
D'une part, aux termes du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : () / 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2106167_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " () L'ensemble des ressources du foyer () est pris en compte pour le calcul du revenu de la
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
66328878f6318767357455d4
30 avril 2024
30 avril 2024
7 du règlement (CE) n° 261/2004 ; - 150 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive; - 300 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielleChambre 01
69fb4c98cdc6046d47ccba89
5 mai 2026
5 mai 2026
de l'article 7 du Règlement européen n°261/2004.
Source officielle1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:468905.20230228
28 février 2023
28 février 2023
L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles.
Source officiellePage 60 sur 747