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119 953 résultats pour « Article 3-13 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725dbcd58014677421076

Cassation

21 novembre 2001

21 novembre 2001

113, 121- 1et 121-3 du Code pénal, 437 de la loi du 24 juillet 1966, 1134, 1351 et 1382 du Code civil, 9 du Code de commerce, 64, 81, et 94 de la loi du 25 janvier 1985, R. 133-4-1 et suivants du Code

Source officielle

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CC

soc

613722dacd58014677402513

Cassation

23 avril 1997

23 avril 1997

K..., S..., B..., N..., E..., F... et Z... ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02405

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

4 du code de procédure civile ; 8°/ que s'il appartient au salarié qui invoque une discrimination de traitement de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de la caractériser, il incombe à

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

6a167bc8cdc6046d471056c4

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

L'article L.1152-3 dispose que toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance de ces textes est nulle.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100737

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

D'une part, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile, comme il est suggéré en défense. 21.

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000030445544

Admin. suprême

27 mars 2015

27 mars 2015

) de mettre à la charge de la commune de Port-de-Bouc la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a1a70cdcdc6046d47740ee5

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Il résulte de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, tel qu'interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010, qu'en cas de faute inexcusable, la victime

Source officielle
TJ

Chambre civil 2

6a15fb64cdc6046d4706f67b

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Par ordonnance du 13 janvier 2025, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Saint-Malo a, au visa des dispositions des articles L 211-3 et L 211-4 du code de l'organisation judiciaire, constaté

Source officielle
CC

comm

613723c1cd5801467740dbe2

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

des articles 1134 et 1147 du Code civil ; 2 / qu'en tout état de cause, en ne recherchant pas si l'inexécution de l'acte du 13 mai 1992 ne leur avait pas causé un préjudice distinct de celui réparé

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a1fbca4cdc6046d47e9871d

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Prétentions et moyens de la société Next'one Dans ses conclusions notifiées par RPVA le 3 décembre 2025, elle demande à la cour, au visa des articles 1103, 1113 et 1240 du code civil, de l'article L

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2205844_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

1759 du code général des impôts est infondée ; l'administration n'établit pas le manquement délibéré ; - l'amende prévue par l'article 1759 du code général des impôts devait être limitée aux rectifications

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00179

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

L. 1221-1, L. 2411-1 du code du travail dans sa version applicable à l'époque des faits, ensemble l'article 1193 (anciennement 1134) du code civil. 3°/ subsidiairement qu'aucune modification de son

Source officielle
TJ

4ème Chambre

6a0e2322cdc6046d475c4ff5

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

étant parfaitement infondées aussi bien en fait qu’en droit, - condamner Monsieur [K] [C] à li payer la somme de 5.000 € chacun sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure

Source officielle
TJ

0P12 Aud. civile prox 3

67cf3e48b569ccabeb8e2e9a

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Sur le fondement des articles 1641 et suivants du code civil, il soutient que la cause de l’incendie est liée au vice affectant le véhicule qui l’a d’ailleurs obligé à le faire réparer quelques jours après

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201568

Cassation

4 octobre 2012

4 octobre 2012

regard de l'article 1353 du code civil ; 2°/ que l'estimation contradictoire des dommages par les experts des parties dressée le 9 février 2001 avait trait aux dommages découlant de l'incendie ; qu'en

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022657158

Admin. suprême

30 juillet 2010

30 juillet 2010

) de mettre à la charge de la communauté de communes de Braconne et Charente le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2511540_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

soc

613724becd58014677418054

Cassation

12 juillet 2006

12 juillet 2006

L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du code du travail ; 2 / que, d'autre part, dans son attestation, visée par la cour, M.

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

66fee08b172da17169e9a72a

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français

Source officielle
CC

soc

61372501cd5801467741a2f7

Cassation

9 mai 2007

9 mai 2007

L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du code du travail ; 2 / qu'est imputable à l'employeur la rupture du contrat de travail intervenue à l'initiative du salarié, motivée par le fait que celui-ci n'avait

Source officielle