1134 du Code civil, L. 212-1-1 (recodifié dans l'article L. 3171-4) et L. 212-5 (recodifié dans l'article L. 3121-22) du Code du travail ; ALORS QUE, deuxièmement, la société ACTIFRAIS faisait valoir

[G] demande à la Cour, au visa des articles L.312-16, L.212-1 du code de la consommation, 1104 et 1231-1 du code civil, de : - réformer le jugement dans la limite de son appel, - juger que la société

140, 141/1, 142/1-6, 142/3-6, 158, 159, 311 et 312 du code pénal turc).

à la requérante la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Une telle concordance ne peut en effet être établie par la production d’un document se présentant comme un fax du 17 octobre 2006, dont l’auteur, le destinataire et l’objet sont inconnus, mentionnant de

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

- Sur l'article 700 du code de procédure civile Il convient de confirmer le jugement qui a débouté la société du Grand Paris de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

A la suite de sa demande de titre de séjour introduite le 23 mars 2021 sur le fondement des articles L. 313-11-2 bis et L. 311-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors

A la suite de sa demande de titre de séjour introduite le 23 mars 2021 sur le fondement des articles L. 313-11-2 bis et L. 311-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre de

Il soutient que : S’agissant de la régularité : - la décision du 10 février 2023 méconnaît les articles L. 311-3-1 et R. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l’administration en ce que

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou s'il n'était pas admis à l'aide juridictionnelle, sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

    Aux termes de l'article 314 § 2 du code de procédure pénale, toute personne qui a passé une période en détention provisoire ayant, par la suite, été reconnue comme étant illégale (à savoir

Selon l'article R. 425-12 du même code, reprenant l'ancien article R. 313-23 : " Le rapport médical mentionné à l'article R. 425-11 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de

L. 3121-5 devenu L. 3121-9, L. 3171-4 et R. 3121-2 du code du travail ; 2°) alors que, d'autre part, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur

L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.