699 du code de procédure civile, ainsi qu'à lui payer la somme de 7 500 euros au titre de l'article 700 du même code.

suivants du code des procédures civiles d'exécution, des anciens articles 2374 et 2488 du code civil, des articles 1322, 1324, 2474, 2240, 2241, 2243, 2245 et 2246 du code civil, des anciens articles

des avances sur son propre salaire, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu qu'ayant, par motifs adoptés non critiqués par le pourvoi, relevé que la

avancées pour le compte du salarié, à l'un des trois plafonds définis à l'article D.3253-5 du Code du travail.

1737 du code général des impôts et de l’article 1759 du même code ; 2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

chilien, la cour d'appel a violé de plus fort l'article 7 de la convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ensemble l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce ; Mais

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3132-29 du code du travail ensemble l'article 1351 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt

Aux termes des conclusions jointes à leurs requêtes, ils demandent à la cour, au visa des articles L. 111-7, L. 121-2, L.311-1 et suivants et R. 311-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution

Il ajoute que la société [X] [L] Fils n'a pas été 'appelée' à l'audience, comme l'exigent les dispositions de l'article L631-8 du code de commerce.

Par acte d'huissier en date du 17 mars 2004, Monsieur Badreddine Y... a assigné, sur le fondement des articles 322 alinéa 2 et 334-8 du code civil, Monsieur Mohamed X..., Madame Amina Z... et Madame Thérèse

Lors de l'entretien personnel, le demandeur est informé de sa possibilité de bénéficier de l'examen de santé gratuit prévu à l'article L. 321-3 du code de la sécurité sociale ". 6.

786 du Code de Procédure Civile).

Les institutions mentionnées à l'article L. 3253-14 du code du travail sont soumises aux dispositions du présent article pour les sommes qu'elles ont avancées et qui leur sont remboursées dans les conditions

6 §1 de la Convention européenne des droits de l'homme, du principe du respect des droits de la défense, et des articles préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que ne commet pas

700 du code de procédure civile - condamné la SA GMF Assurances à verser au FGAO une somme de 50 000 euros au titre des dispositions de l'article 211-14 du Code des assurances - ordonné l'exécution

des instruments financiers définis à l'article L. 211-1 du code monétaire financier (et non L. 221-1 visé dans les conclusions des appelants p. 12), et auquel renvoie l'article L. 321-1 5 du même code

319 du Code pénal, des articles R. 10, R. 14 et R. 20 du Code de la route, article 1382 du Code civil, articles 485, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :