A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 321-3 du Code des procédures civiles d'exécution.

instance ou qui y ont figuré en une autre qualité ; Qu'aux termes de l'article 325 du même code, l'intervention n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant

[A] sur la dette la plus ancienne en application des dispositions de l'article 1342-10 du code civil.

Par applications combinées des articles L.611-1, L.244-2 et L.244-9, R.133-3 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale, dans leurs versions alors applicables, la mise en demeure, comme la contrainte,

Madame [Q] fait valoir que le preneur a commis des fautes qui ont contribué à l'incendie et rappelle qu'en application de l'article 1733 du code civil, celui-ci en répond.

les conditions prévues à l'article 670 du Code de procédure civile, il y est procédé à nouveau par voie de signification.

Selon l'article R. 421-12 du code des assurances, lorsque le responsable des dommages est inconnu, la demande des victimes ou de leurs ayants droit tendant à la réparation des dommages qui leur ont été

700 du Code de Procédure Civile, * condamné les époux [C]/[E] à payer à la société Capitole la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, * débouté la société Koejac et

Il invoque l'article 1353 du code civil et considère que la charge de la preuve du manquement incombe à la SARL PASTA & AROMI.

l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

d'impôt prévue à l'article 199 undecies B du même code.

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

Aux termes des articles R. 321-2 et R. 321-3 du même code, d'une part, " Les locaux de détention et, en particulier, ceux qui sont destinés au logement des personnes détenues, doivent répondre aux exigences

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.

D la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L.1235-3 du code du travail outre 800 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.