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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2022435_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
Enfin, aux termes de l'article L. 412-6 de ce même code : " Nonobstant toute décision d'expulsion passée en force de chose jugée et malgré l'expiration des délais accordés en vertu de l'article L. 412-
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69ac7c88cdc6046d47df531f
15 octobre 2025
15 octobre 2025
du Code civil, Vu l'article 1353 du Code civil, Vu les pièces, A titre principal, DEBOUTER la société ABC ELEC de l'intégralité de ses demandes formulées à l'encontre de la société ALLIANCE AUTO ; A
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01751_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
En ce qui concerne la méconnaissance des articles L. 411-1 du code de l’environnement et R. 111-26 du code de l’urbanisme : 14.
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
6871ecf8542d85a267f3c729
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Par conclusions écrites, développées oralement à l'audience par son avocat, la caisse demande à la cour, au visa des articles L. 411-1 et suivants du code de la sécurité sociale, de : - Infirmer le
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
644a1232656d26d0f8b57d61
25 avril 2023
25 avril 2023
Or, au regard du moyen subsidiaire soutenu par le salarié, la cour rappelle qu'en application des articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale et L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, le manquement
Source officielle4ème Chambre Section 3
636ca6286c7633dcd15b3ac4
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Elle invoque la présomption d'imputabilité énoncée par l'article L 411-1 du code de la sécurité sociale, l'absence de réserve de l'employeur, la déclaration de l'accident dans un délai très proche de sa
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:0215JUD003849702
15 février 2005
15 février 2005
Selon lui, en application de l'article 417 du code civil en vigueur au moment des faits, le requérant avait la possibilité de s'adresser aux tribunaux polonais pour demander des dommages et intérêts en
Source officielleCour d'Appel
6253c84ebd3db21cbdd84da1
4 mai 1999
4 mai 1999
Je ne déposerai donc aucun dossier" ; Attendu que selon l'article 411 du nouveau code de procédure civile le mandat de représentation en justice emporte devoir d'accomplir au nom du mandant les actes
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03217_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
sont, en particulier celles définies par les livres Ier à V de la quatrième partie du code du travail, au sein desquels l'article L. 4121-1 prévoit que : " L'employeur prend les mesures nécessaires pour
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210399
9 juillet 2020
9 juillet 2020
O... le 5 novembre 2014 ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur les faits déclarés le 6 novembre 2014, attendu qu'aux termes de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210368
16 juin 2016
16 juin 2016
L.411-1 du Code de la Sécurité sociale ; 2.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
603310b9db76d782c734bcf0
5 octobre 2017
5 octobre 2017
Selon les dispositions de l'article L. 4121-2 du code du travail, l'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants :
Source officiellecr
6079a88d9ba5988459c4deef
20 février 1975
20 février 1975
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS, TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1384 DU CODE CIVIL, 2, 3, 418 ET SUIVANTS
Source officielle9ème chambre
DTA_2101920_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
L. 411-1 précité du code de l'environnement, sans que la pétitionnaire ait eu à solliciter la dérogation prévue par les dispositions de l'article L. 411-2 du code.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00066
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Réponse de la Cour Vu les articles 410 et 711 du code de procédure pénale : 5.
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2309222_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C201262
11 octobre 2018
11 octobre 2018
MEDICAL CARE SMAD reprochait à la caisse de ne pas avoir diligenté d'enquête auprès de l'employeur alors qu'elle avait ouvert une instruction ; que, cependant l'article R.441-11 du code de la sécurité
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE00378_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Selon les termes de l'article L. 314-11 du CESEDA, auquel renvoie l'article L. 411-4 du même code, l'enfant visé par ces dispositions s'entend de l'enfant ayant une filiation légalement établie, y compris
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2202310_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable aux sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant
Source officielle5ème Chambre
DTA_2007177_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Ils font valoir que : - la requête est irrecevable faute de respecter les exigences de l'article R. 411-1 du code de l'urbanisme ; - elle est tardive ; - l'intérêt pour agir n'est pas démontré ;
Source officiellePage 60 sur 880