Elle soutient que : - la requête est irrecevable faute de satisfaire à l'obligation de motivation prévue à l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; - les impositions litigieuses sont

Aux termes des dispositions de l'article R.411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

Aux termes des dispositions de l'article R.411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

1 et L.4121-11 du code du travail, *10.000 euros à titre de dommages et intérêts pour discrimination raciale sur le fondement des articles L.1132-1 et L.4121-1 du code du travail *10.000 euros à titre

R. 441-3 du code de l’urbanisme ; - le projet méconnaît les règles d’implantation fixées par l’OAP ; - le projet méconnaît l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme dès lors qu’un mur de soutènement

En application du même texte et de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à

L. 1132-1, L. 1134-1, L. 2141-5 et L. 2143-20 du code du travail ainsi que L. 2325-11 du même code dans sa version applicable en la cause. 2° ALORS à cet égard QUE lorsque le salarié présente des éléments

L. 115-2 du code minier.

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 9 du Code civil et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "alors, en dernier lieu, qu'en application de l'article L. 16 B du Livre des procédures

où les constructions sont interdites ; * la violation de l'article R. 111-7 du code de l'urbanisme dès lors que le projet est implanté à moins de trois mètres des limites parcellaires ; * la violation

L.4121-1 du code du travail En conséquence, Condamner la société au paiement de 45.000 euros sur le fondement des articles L.1152-1 et L.4121-1 du code du travail en réparation du préjudice moral

L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, est distincte de la prohibition des agissements de harcèlement moral instituée par l'article L. 1152-1 du code du travail et ne se confond pas avec elle ; que

chef, elle ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7.

L. 1132-1 du Code du travail, ou pour les avoir relatés, ce en vertu de l'article L. 1132-3 du même Code ; que le licenciement est donc nul en application de l'article L. 1132-4 du Code précité ; qu'il

R. 111-2 du code de l'urbanisme ni celles de l'article R. 111-8 du même code.

L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail (Soc., 25 novembre 2015, n°14-24.444, Bull. n°234, publié au Rapport annuel).

L. 410-1 du code de l'urbanisme.

Selon les termes de l'article L. 314-11 de ce code, auquel renvoie l'article L. 411-4 du même code, l'enfant visé par ces dispositions s'entend de l'enfant ayant une filiation légalement établie, y compris