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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
61372631cd58014677423a66
15 janvier 2002
15 janvier 2002
défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour les consorts M..., pris de la violation des articles L. 121-12 du Code des assurances, 1134 et 1250 du Code civil, 122 du nouveau Code de procédure
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002804_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
préalable attaquée méconnait les dispositions des articles L. 421-1 et L. 421-7 du code de l'urbanisme dès lors que le projet était soumis à permis de construire et non à simple déclaration préalable
Source officielle9ème chambre
DTA_2203415_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DTA_2002285_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
irrecevables faute de la décision préalable prévue par l'article R. 421-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301835_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Aux termes de l'article L. 151-1 du code de l'urbanisme : " Le plan local d'urbanisme respecte les principes énoncés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303639_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2003491_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Le permis de construire relevait donc bien de la compétence de l'Etat en application de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme précité.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2300951_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
de plus de 5 000 personnes ; - la demande de permis de construire et ses annexes relatives au chapiteau, conformément à l’article L. 421-1 du code de l'urbanisme ; - les avis des commissions sécurité
Source officielle2ème chambre
DTA_2310182_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecr
613725a6cd5801467741f853
30 octobre 1996
30 octobre 1996
L. 480-1 à L. 480-5, L. 480-7, R. 442-2 du Code de l'urbanisme, 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale; "en ce
Source officiellePôle 5 - Chambre 15
66a1ea98f87273063ab3f5ec
24 juillet 2024
24 juillet 2024
Au titre de l'exercice clos le 31/1 2/2020, la société de 42 INTERNATIONAL HOLDING déclare détenir : - la SARL 42 CONSULTING (France) à hauteur de 100 %, - l'EURL 42C LAB (France) à hauteur de 100%
Source officielle1ère Chambre
DTA_2212386_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
En sixième lieu, aux termes de l'article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour
Source officielle4ème chambre
DTA_2502462_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - elle méconnaît les articles L. 425-9 et L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; en ce
Source officielle2ème Chambre
DTA_2401876_20250226
26 février 2025
26 février 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2203777_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle9ème chambre
DTA_2104065_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
A ; 3°) augmente ses conclusions fondées sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative à 4 500 euros.
Source officielleChambre 2
DTA_2202542_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
saisie pour avis par l'autorité administrative : 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423
Source officielle1ère chambre
DTA_2201108_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2000578_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
La limite en façade sud doit alors être regardée comme une limite de fond de parcelle ne relevant pas de l'article UC5-1-1-1 du PLU mais de l'article UC5-1-1-2 du même règlement.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400967_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
prévues à l'article L. 422-23 ; / 4° Le tarif de péréquation aéroportuaire déterminé dans les conditions prévues à l'article L. 422-24. » Aux termes de l’article L. 422-23 du même code : « Le tarif de
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