CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

16 535 résultats pour « Article 421-8 Code inconnu »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2204223_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2513024_20250828

Administratif

28 août 2025

28 août 2025

Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2401876_20250226

Administratif

26 février 2025

26 février 2025

L. 421-6 et R. 421-19 du code de l'urbanisme à défaut de division préalable de l'unité foncière ; - la notice est insuffisante, révélant une fraude, en méconnaissance de l'article R. 431-8 du code de

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2002354_20220812

Administratif

12 août 2022

12 août 2022

D'une part, aux termes de l'article L. 4216-19 du code de l'urbanisme : " les travaux, installations et aménagements autres que ceux exécutés sur des constructions existantes sont dispensés de toute formalité

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA03303_20250917

Admin. Appel

17 septembre 2025

17 septembre 2025

saisie pour avis par l'autorité administrative : 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2101132_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_1903345_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2102019_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile voire des dispositions de l'article L. 423-23 du même code ; - il a été pris en méconnaissance du principe de sécurité juridique

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2429506_20260513

Administratif

13 mai 2026

13 mai 2026

ce que le préfet du Val d’Oise aurait dû transmettre son dossier à l’autorité compétente ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 421-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2300211_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

d'appréciation et la violation des articles L. 423-31 et L. 423-32 du code de l'action sociale et des familles, le détournement de procédure, la méconnaissance de l'article L. 221-1 du code de l'action

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2504294_20251027

Administratif

27 octobre 2025

27 octobre 2025

L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme étant remplie.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2102484_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Enfin, l'article L. 424-8 du code de l'urbanisme dispose que : " Le permis tacite et la décision de non-opposition à une déclaration préalable sont exécutoires à compter de la date à laquelle ils sont

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY00156_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

28 juin 2022

En vertu de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le délai de recours contre une décision administrative est de deux mois.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2209800_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

énumérées par le présent code n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R*423-23 à R*423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R*423-42 à R*423

Source officielle
CC

cr

61372570cd5801467741dbd1

Cassation

12 octobre 1995

12 octobre 1995

ou de faire passer des écritures au livre-journal et au livre d'inventaire prévus par les articles 8 et 9 du Code du commerce ou dans les documents qui en tiennent lieu ; "aux motifs propres que "la

Source officielle
CC

cr

61372593cd5801467741eec0

Cassation

28 octobre 1992

28 octobre 1992

être accueilli ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles L. 421-1, R. 422-2, L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2203415_20220727

Administratif

27 juillet 2022

27 juillet 2022

fondamentales ; - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2307641_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

R. 431-16 du même code ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions des articles L. 425-6 et R. 431-19 du code de l'urbanisme et celles des articles L. 341-1 et L. 341-7 du code forestier en ce

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2503310_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation ; - il méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2203485_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Elle soutient que : - la décision contestée est insuffisamment motivée, en méconnaissance de l'article L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles ; - la décision a été prise à l'issue d'une

Source officielle

Page 60 sur 827

← PrécédentSuivant →