Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 1
6036a649b7bea047efd1b22c
17 septembre 2015
17 septembre 2015
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300786_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession () d'assistant familial est délivré par le président
Source officielle10eme Chambre
DTA_2505504_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Et aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104278_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
A. 424-16 du même code : " Le panneau prévu à l'article A. 424-15 indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de l'architecte auteur du projet architectural, la
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301564_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
mentionnées aux articles R. 421-2 à R. 421-8-2 qui sont dispensées de toute formalité au titre du code de l'urbanisme ; () ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2508344_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et droit d’asile ou de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ou de l’article
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03216_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
dispositions visées par le premier alinéa de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2402576_20260219
19 février 2026
19 février 2026
2 et 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et de l’article L. 111-1 du code de la sécurité intérieure ; - le chef du Gouvernement et le ministre chargé de la chasse sont responsables
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02159_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
En second lieu, aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202339_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 423-19 du code de l'urbanisme : " Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet ".
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:497128.20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
En deuxième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme : " La décision de non-opposition à une déclaration préalable ou le permis de construire () tacite ou explicite
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2601966_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
L’article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : « Les présidents de tribunal administratif (...) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance
Source officielle1ère Chambre
DTA_2206852_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
des articles L. 425-15 et R. 424-6 du code de l'urbanisme ; - il méconnait l'article L. 151-23 du code de l'urbanisme ; - il méconnait aussi les articles L. 121-23 et R. 121-4 du code de l'urbanisme
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00841_20230207
7 février 2023
7 février 2023
service d'aide médicale urgente (SAMU) sur le fondement du deuxième alinéa de l'article L. 1442-42 du code général des collectivités territoriales ; - les moyens de première instance ne sont pas fondés
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102928_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Une décision de sursis à statuer prise sur le fondement de l'article L. 424-1 de ce code doit être regardée comme un refus au sens de cet article L. 600-2.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2600999_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
L. 432-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 423-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleJuge unique 3
DTA_2406127_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
L’administration fait valoir que la requête est tardive en application de l’article R.421-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01071_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202531_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
Le 31 juillet 2020, M. A a déposé une demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle6 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007783639
23 janvier 1991
23 janvier 1991
du 30 décembre 1985 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°
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