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AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2
DTA_2101803_20240314
14 mars 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
8ème chambre
DCA_23PA00341_20241028
28 octobre 2024
L'article D. 1142-1 du même code dispose : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. () ". 5.
Reconduite à la frontière
DTA_2503418_20250604
4 juin 2025
L'intéressé a sollicité, le 12 juillet 2023, auprès des services de la préfecture du Nord, un titre de séjour sur le fondement des dispositions des articles L. 423-21 et L. 423-23 du code de l'entrée
Chambre sociale
6879d85665b5a3ab8ca54e63
17 juillet 2025
L. 8221-5 du code du travail, il incombe au salarié qui demande l'application des dispositions de l'article L. 8223-1 du même code, de démontrer que l'employeur s'est intentionnellement soustrait aux
4ème Chambre
DTA_2108881_20240320
20 mars 2024
à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du même code.
Ch. civile et commerciale
662b4402fe25450008314ce0
25 avril 2024
500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté Madame [O] [S] épouse [G] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Madame [O]
2ème Chambre
DCA_21NT02540_20230707
7 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies
Chambre 3
DTA_2003150_20230707
D'une part, si, en vertu des dispositions de l'article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales, le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée vise à compenser la taxe sur
2ème chambre
DTA_2206201_20251124
24 novembre 2025
5ème chambre
DTA_2402240_20250701
1 juillet 2025
R. 600-1 et R. 600-4 du code de l’urbanisme ; - la requête, en tant qu’elle est présentée par une association, respecte les exigences prévues par l’article L. 600-1-1 du code de l’urbanisme ; - le dossier
Pôle 5 - Chambre 4
6968e5b3cdc6046d4764af70
14 janvier 2026
L. 420-1, L.420-2 et L. 420-3 du code de commerce, Vu les articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 et suivants du code du sport, Vu l'article 1240 du code civil, -Juger recevables l'ensemble des
Chambre Commerciale
6868b51b9508abe85120462c
3 juillet 2025
R.624-8 du code de commerce, - ordonné la notification de la présente ordonnance conformément à l'article R.624-4 du code de commerce au débiteur et au créancier ou à leur mandataire, - dit qu'il y
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01079
4 juillet 2018
, 48 € de mise à pied conservatoire, 42, 05 € au titre des congés payés afférents, 14 080, 36 € d'indemnité de préavis, 1 408, 04 € de congés payés afférents et 31 190, 48 € d'indemnité légale de licenciement
PCP JTJ proxi fond
65c3d9d6c432ce7d11a6feeb
2 février 2024
10-1 de la loi du 10 juillet 1965, -1500 euros de dommages et intérêts, -1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.
60361cb03cf5428079e96809
16 décembre 2015
, 138, 146 alinéa 2, 480, 648, 649, 696, 700, 1458, alinéa 2, et 1466 du Code de procédure civile, Vu les articles L. 420-1, L. 420-2 et L. 441-3 du Code de commerce, Vu les articles 36, 101, 102 et
6ème Chambre
DTA_2300435_20250825
25 août 2025
euros chacune à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
6ème chambre
DTA_2302390_20250626
26 juin 2025
Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421
7ème Chambre
DTA_2000976_20230526
26 mai 2023
Aux termes de l'article 272 du code général des impôts : " 1.
DTA_2501206_20260205
5 février 2026
de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Cour d'Appel
6253ca9dbd3db21cbdd8b8a2
2 avril 2008
MOTIFS DE LA DECISION : 1- l'insuffisance du PSE et ses conséquences : L'article L 321-4-1 du code du travail dispose notamment, dans ses alinéas 1 et 3, que dans les entreprises employant au moins
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