(Délégué syndical ouvrier) **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Septembre 2011

43 chiffre 1 alinéa 2 de l’ancien code pénal (ci-après   : aCP) et ordonna un traitement psychiatrique.

L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 34 et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Lagergren, juge élu de nationalité suédoise (article 43 de la Convention) (art. 43), et M. R. Ryssdal, président de la Cour (article 21 par. 3 b) du règlement).

ou d’incendie, ou du vol, ou de l’un des crimes prévus par l’article   435 du code pénal.

Matscher, juge élu de nationalité autrichienne (article 43 de la Convention) (art. 43), et M. R. Ryssdal, président de la Cour (article 21 par. 3 b) du règlement).

Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.

B... une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

1946 et de l'article 6 de la loi du 13 juillet 1983, elle n'apporte aucun élément permettant de le présumer.

effective au sens de l’article 13 de la Convention. 31.

Aux termes du 1 du I de l'article 1517 du code général des impôts : " I. - 1.

1433 du code civil la communauté est redevable d'une récompense envers Madame X... ; que par application de l'article 1469 du code civil le notaire a calculé la récompense sur le profit subsistant comme

Vu : - le code général de la fonction publique, - le code des pensions civiles et militaires de retraite, - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, - le décret n

Une amende comme celle visée plus haut est calculée en fonction des ressources de l’intéressé (chapitre 2, article 4 b) par. 2, du code pénal de 1889).

agissant en tant que tel. " Aux termes de l'article 269 du même code : " 1.

aux articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du même code ; - de condamner M.

En second lieu, il résulte des dispositions de l’article 75 de la loi du 10 juillet 1991, codifiées à l’article L. 761-1 du code de justice administrative, et des articles 37 et 43 de la même loi, que

66, 328, 329, 462 et 873 du code procédure civile, Vu les articles L.112-1, L.113-2, L.124-3, L.211-1, R.211-5 du code des assurances, Vu les articles 9, 1162, 1199 et 1242 du code civil, Vu la loi