R 322-31 du Code susvisé par une photographie du bien à vendre, et les avis simplifiés prévus à l’article R 322-32 du même Code par une désignation sommaire des biens mis en vente, et l’indication du

ainsi qu'une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

l'article 1240 du code civil, Vu l'article 32-1 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile, -infirmer partiellement le jugement rendu par le tribunal de commerce

Code civil ; Vu l’article 826 du Code civil ; Vu l’article 830 du Code civil ; Vu l’article 840-1 du Code civil ; Vu l’article 1240 du Code civil ; Vue la jurisprudence citée ; DIRE ET JUGER que

de NANTES à l'audience publique du 30 janvier 2023 pour s'entendre : Vu les articles L 442-1 II du code de commerce, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 514 du code de procédure

, en application des dispositions des articles A. 444-31 et A. 444-32 du code de commerce et L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution) avec le bénéfice de l'article 699 du code de procédure

qu'il est titulaire d'une créance liquide et exigible, agit en vertu d'un titre exécutoire comme il est dit à l'article L 311-2 et L 311-4 du code précité ; 1°) conformément à l'article R 322-5, valider

L.442-6-1 5° du Code de Commerce.

les sommes précitées comme créances au passif de la liquidation judicaire de la SARL SCBE, sauf à réduire à la somme de 1 500 ¿ sa réclamation au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

L. 626-32 du code de commerce.

[I] et 1 euro à la société Office Notarial d'[Localité 7] de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile ; - condamner Mme [Z] à payer à M.

L 442-6, I, 5° du code de commerce à son encontre.

La SARL ALUVER conclut à l'irrecevabilité de l'intervention volontaire de la SCI FLAU en sa qualité de contrôleur au visa des articles « L 621-3, L 621-10, L 641-1- II et 121-11 du code de commerce ».

brutale au sens de l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce.

Par conclusions développées à la barre, la société AGENCE JB SAS demande au tribunal de : Vu les articles 1240 et 1241 du code civil, Vu l'article L. 442-1 du code de commerce, Vu les moyens qui précèdent

des articles R 442 et D 442-3 du Code de Commerce, de : - Déclarer recevable mais mal fondé l'appel interjeté par la société Farrow &Ball, - Confirmer le jugement du tribunal de commerce de Bordeaux

[J] demandent à la cour, au visa des articles L. 341-4 du code de la consommation, L. 313-22 du code monétaire et financier et 1104 du code civil, de : - dire recevable et bien fondé l'appel interjeté