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1 781 résultats pour « Article 45 bis Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème chambre

DTA_2107244_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

l'article L. 414-4 et de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme.

Source officielle

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CA

Chambre 4-1

68f3229e48e010cf6a8cd605

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

[H] à lui payer la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. 16. 

Source officielle
CA

Chambre sociale

63104b4f4709e24f13d5535d

Appel

31 août 2022

31 août 2022

L'ancien article L122-45 du code du travail, tel qu'applicable jusqu'au 1er mai 2008 disposait qu'aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

68709b75123db6632de31668

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

[B] les sommes de : -2500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour l'instance prud'homale -3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour

Source officielle
CA

Chambre sociale

6870a17b5b6604a26aae88b7

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

En premier lieu, s'agissant de la prescription invoquée par la salariée, en application de l'article L 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00317_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

20 juin 2023

En second lieu, aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01352

Cassation

2 octobre 2019

2 octobre 2019

U... était fixée en fonction du chiffre d'affaires et non au temps passé, la cour d'appel a violé l'article L 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa version applicable

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab8bd3db21cbdd8bd77

Appel

3 juillet 2008

3 juillet 2008

Représenté par Me Anne CROVISIER, Avocat à la Cour, Plaidant : Me LOOS, Avocat à COLMAR, COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du nouveau Code de procédure

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2302415_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 reprises à l'article L. 822-18 du code général de la fonction publique ; - la décision prononçant son placement d'office en disponibilité pour raison de

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

61627778a2bc6369e8386d9a

Appel

13 janvier 2011

13 janvier 2011

[L] à verser à chacune d'elles la somme de 4.000 € par application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, - condamné M.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00553_20240930

Admin. Appel

30 septembre 2024

30 septembre 2024

Aux termes de l'article 49 septies G de l'annexe III au code général des impôts : " Le personnel de recherche comprend : / 1.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2025:0213JUD006406619

Admin. suprême

13 février 2025

13 février 2025

(au lieu d’un quart), en présence d’actes interruptifs, seraient ajoutés certains délits du « code rouge », parmi lesquels figurent le harcèlement (article 612 bis du code pénal) et les lésions corporelles

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:0422JUD004138219

Admin. suprême

22 avril 2021

22 avril 2021

D’après le deuxième alinéa du même article, pour atteindre le but indiqué au premier alinéa, dans les procédures visées à l’article 337   bis du code civil, le juge adopte les mesures relatives aux

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2008:CR06419

Cassation

18 novembre 2008

18 novembre 2008

121-3, 221-6 du code pénal, de l'article préliminaire et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, de l'article 6 § 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

Source officielle
TJ

Référés

69d8272acdc6046d47b2b5b5

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

code de procédure civile.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101739_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

aux communes par le I bis du présent article, mettre en œuvre les articles L. 151-36 à L. 151-40 du code rural et de la pêche maritime pour entreprendre l'étude, l'exécution et l'exploitation de tous

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10317

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1994:0704REP001784991

Admin. suprême

4 juillet 1994

4 juillet 1994

ne satisfaisant pas aux exigences      des articles 6 et 6 bis de la Constitution...

Source officielle
CC

cr

613725eecd58014677421a41

Cassation

24 avril 2001

24 avril 2001

, de sorte que ladite société n'avait pas été dissimulée au sens de l'article L. 324-10 du Code du travail, la cour d'appel a méconnu les exigences des articles 485 et 512 du Code de procédure pénale ;

Source officielle
TJ

Référés

68e43646681ed727f2a69cb4

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Est réputé constructeur, le vendeur qui décide de vendre un ouvrage qu'il a construit pour son compte personnel (article 1792-1 du code civil). Une garantie décennale s'applique en ce cas.

Source officielle