AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2107244_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
l'article L. 414-4 et de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme.
Source officiellePage 60 sur 90
Chambre 4-1
68f3229e48e010cf6a8cd605
17 octobre 2025
17 octobre 2025
[H] à lui payer la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. 16.
Source officielle