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7 484 résultats pour « Article 49 quater Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Service des référés

669038f6766d1156dbc00b04

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Dans ses dernières conclusions et sur le fondement des articles 1915 et suivants et 544 du code civil et 700, 834 et 835 du code de procédure civile, Mme [W] sollicite de voir : - condamner la société

Source officielle

Page 60 sur 375

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CA

9e Chambre C

61624d59ed30a8f561738203

Appel

31 janvier 2014

31 janvier 2014

L'article L.1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu de ces

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c852bd3db21cbdd84e73

Appel

22 juin 2000

22 juin 2000

700 du nouveau code de procédure civile.

Source officielle
CA

4e chambre 2e section

5fdb0513698398994eb90b84

Appel

24 avril 2019

24 avril 2019

de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

JCP FOND

67819f926d34da2cbdce12fe

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

En l’espèce, la SAS SOGEFINANCEMENT a évoqué la régularité de l’offre de prêt et a pu formuler ses observations quant au respect des dispositions d’ordre public des articles L312-1 et suivants du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2311924_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

C et Mme F qui soutient que ce refus méconnaît l'article L. 131-5 du code de l'éducation ; - les observations de M.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0715JUD004202698

Admin. suprême

15 juillet 2005

15 juillet 2005

    Quant à la possibilité, invoquée par le Gouvernement, d'introduire un recours judiciaire contre la détention provisoire, la Cour rappelle que le contrôle voulu par l'article 5 § 3, qui est

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2017:0606JUD002299813

Admin. suprême

6 juin 2017

6 juin 2017

    Quant à l’initiative parlementaire demandant l’abrogation de l’article   293 du code pénal suisse, il ressort du rapport du 23 juin 2016 de la Commission des affaires juridiques du Conseil

Source officielle
TA

JU 3ème chambre

DTA_2205508_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Il résulte des dispositions combinées des articles 529 et suivants du code de procédure pénale et des articles L. 121-3 et L. 223-1 du code de la route que, lorsqu'une infraction aux règles du code de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2203315_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L.511-9 du code de la construction et de l'habitation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110745

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

Dès lors, il incombe aux sociétés intimées de faire la preuve de cette infraction, conformément aux dispositions de l'article 1315 du code civil.

Source officielle
CA

4ème Chambre

63d37aebd1bc2605de4b4c1f

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Motifs : -Sur la demande de sursis à statuer : En application de l'article 910-4 du code de procédure civile, les parties doivent présenter dès les conclusions mentionnées à l'article 905-2, l'ensemble

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

64364d5829c3df04f589a56a

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

au jugement du 15 septembre 2020 sont nuls comme ne respectant pas les dispositions des articles 654, 655, 659 et 690 du code de procédure civile, juger en conséquence et en tout état de cause parfaitement

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

6a16831dcdc6046d47117dac

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

étant irrecevable et en toute hypothèse mal fondée, - débouter Mme [C] de l'ensemble de ses demandes en ce inclus sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C202060

Cassation

17 décembre 2009

17 décembre 2009

Monsieur X... conteste la déduction opérée par le FIVA de l'indemnité en capital versée par la CPAM en application des articles L 434-2 et suivants du Code de la sécurité sociale ; que l'article 53 de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10058

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

aux dispositions de l'article 885 O bis du code général des impôts sont considérés comme biens professionnels les parts et actions de sociétés détenues par un des dirigeants de la société désignés au

Source officielle
TA

JU1

DTA_2303288_20240313

Administratif

13 mars 2024

13 mars 2024

Il résulte des articles 529, 529-1 et 529-2 et du premier alinéa de l'article 530 du code de procédure pénale que, pour les infractions des quatre premières classes dont la liste est fixée par décret en

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2202182_20221005

Administratif

5 octobre 2022

5 octobre 2022

D'autre part, il résulte des dispositions combinées des articles 529 et suivants du code de procédure pénale et des articles L. 121-3 et L. 223-1 du code de la route que, lorsqu'une infraction aux règles

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100188

Cassation

17 février 2010

17 février 2010

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avertissement donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200989

Cassation

24 octobre 2024

24 octobre 2024

officiel des annonces civiles et commerciales, mesure de publicité destinée, selon l'article L. 742-8 du même code, à recenser les créanciers en vue de la production de leurs créances. 5.

Source officielle