AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Service des référés
669038f6766d1156dbc00b04
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Dans ses dernières conclusions et sur le fondement des articles 1915 et suivants et 544 du code civil et 700, 834 et 835 du code de procédure civile, Mme [W] sollicite de voir : - condamner la société
Source officiellePage 60 sur 375
9e Chambre C
61624d59ed30a8f561738203
31 janvier 2014
31 janvier 2014
L'article L.1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu de ces
Source officielle