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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Commerciale

63119d8c6f0d304f138e5e3e

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

494 et 495 du code de procédure civile, 1844-10, 1145 et 1850 du code civil, L227-6, L235-1, L223-22, L225-251 et L225-252 du code de commerce': - de rejeter toutes conclusions contraires'; - de confirmer

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

68709e467c3ffdb9560b0889

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

6438f35ea942a604f5e9388e

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

450 du Code de Procédure Civile

Source officielle
CA

Référés et Recours

6708c053445a086e2bcee099

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

147 et 493 et suivants du code de procédure civile d'en ordonner la rétractation, de rejeter la demande de la SA Fiduciaire nationale d'expertise comptable au titre de l'article 145 du code de procédure

Source officielle
CC

cr

6137257dcd5801467741e352

Cassation

4 septembre 1995

4 septembre 1995

513 du Code de procédure pénale, telles que entrées en vigueur à la suite de l'article 49-1 de la loi du 24 août 1993, et de l'ordre impératif de parole prévu par ce texte et par l'article 460 du Code

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

625fa5718361df277dc5992d

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

450 du code de procédure civile

Source officielle
CC

cr

6079a8d09ba5988459c4f06e

Cassation

16 novembre 2005

16 novembre 2005

590 du Code de procédure pénale ; qu'il est dès lors irrecevable ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 494 et 512 du Code de procédure pénale, et

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01035

Cassation

4 mai 2011

4 mai 2011

A..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

Source officielle
TCOM

R E F E R E

69be588fcdc6046d476c2d15

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

La décision étant susceptible d'appel, l'ordonnance sera réputée contradictoire, conformément à l'article 473 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

5fd9b86842ab80ae3e8c5b72

Appel

5 décembre 2019

5 décembre 2019

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd11bd3db21cbdd9232a

Appel

30 octobre 2014

30 octobre 2014

450 du Code de Procédure Civile. - signé par M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01292

Cassation

16 septembre 2015

16 septembre 2015

L. 1233-4 du code du travail.

Source officielle
CC

cr

61372500cd5801467741a219

Cassation

4 janvier 1990

4 janvier 1990

464-1, 496, 497, 514, 515 du Code de procédure pénale ; Et sur le sixième moyen de cassation proposé et pris de la violation des articles 485, 593, 802 du Code de procédure pénale, 6 et 13 de la Convention

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3abd3db21cbdd8f8c5

Appel

19 juin 2012

19 juin 2012

450 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b208cfcdc6046d47593153

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

1231-1 et suivants du Code civil, Vu l'article L. 124-3 du Code civil, Ordonner le sursis à statuer dans l'attente du jugement du Tribunal administratif d'[Z] à intervenir dans l'instance introduite

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101210

Cassation

22 novembre 2017

22 novembre 2017

X... : Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu que M.

Source officielle
CC

civ3

61372472cd580146774158e4

Cassation

25 mai 2005

25 mai 2005

1382 du Code civil ; Attendu que pour condamner les époux X...

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100579

Cassation

20 mai 2009

20 mai 2009

l'application des dispositions l'article 491-4 du code civil et rendait nécessaire la désignation d'un mandataire spécial, le tribunal a violé les articles 491-4 et 491-5 du code civil ; 2°/ que le

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:0916JUD001655406

Admin. suprême

16 septembre 2014

16 septembre 2014

    L’article 494 du code civil en vigueur à l’époque des faits, dont les dispositions ont été reprises dans l’article 581 du nouveau code civil, précise que, si les constructions ont été faites

Source officielle
TJ

11ème civ. S2

6a161119cdc6046d4708ae7e

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Elle considère, en vertu des articles 496 et 497 du code de procédure civile, à voir modifier l'ordonnance contestée dans la mesure où les circonstances ne justifiaient pas les mesures ordonnées.

Source officielle

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