455 alinéa 1 du code de procédure civile.

L. 761-1 du code de justice administrative.

; Qu'elle est également fondée à percevoir, sur le fondement des dispositions des articles L. 1234-9 et R. 1234-2 du code du travail, une indemnité de licenciement de 261,25 euros calculée comme suit

74-1 du code de procédure pénale et la modification de l'article 26, alinéa 3, de la loi du 21 janvier 1995 par l'article 66 de la loi du 9 septembre 2002 ; que particulièrement aux termes de cette dernière

Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

Article 6 : Le centre hospitalier de Guéret versera à M. et Mme A la somme de 9 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

moyen de cassation, pris de la violation des articles 112-1 du Code pénal, 87 de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000, 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique. 6.

commune de Visan une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

  » L’article 147 du code de procédure pénale dispose : «   1.

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

1. 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.