MOTIFS : Selon l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Ce chef de demande doit dès lors être rejeté en application des articles 1315 alinéa 1er du Code Civil et 9 du Nouveau Code de Procédure Civile. 1. 4. 2- Paul B...réclame à Rose- Marie Y..

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 2229, 2235 et 2262 anciens du code civil, ainsi que des articles 815-3 et 815-9 du même code -ALORS QUE DE QUATRIEME PART et en tout état de cause

L'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que la vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article

815-3 et 815-9 du Code civil ; Attendu que les actes d'administration et de disposition relatifs aux biens indivis requièrent le consentement de tous les indivisaires ; qu'un mandat spécial est nécessaire

815-9 du code civil ; 2°) ALORS QU'en se bornant à énoncer, pour juger que M.

Vu les Articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ; DÉBATS Après accord de la partie ayant constitué avocat, le dépôt du dossier au greffe de la chambre

815-9 et 815-10 du Code civil.

812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats.

L.914-1 du code de l'éducation et L.813-8 du code rural ainsi qu'à l'ensemble des établissements mentionnés aux articles L.442-1 du code de l'éducation et L.813-1 du code rural ; que les cotisations acquittées

815-9 alinéa 2 du code civil).

Aux termes de l’article 1302 du code civil, “tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution”.

Paul Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

le surplus et de condamner la société Caixabank à lui restituer la somme de 15 819 euros et à lui verser celle de 1 823, 29 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les

815-17 et 1166 du code civil, ont assigné Mme [E] et M.

en date du quatre Juillet deux mil vingt quatre L’audience s’étant tenue à double rapporteur sans opposition des avocats conformément aux articles 812 & 816 du Code de Procédure Civile, l’affaire a

450 du code de procédure civile.

819 de l'ancien Code de procédure civile ne caractérisait pas une tentative de recouvrement amiable, la décision attaquée a violé les articles 12-1 du décret du 5 janvier 1967, 819 de l'ancien Code