elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1134 ancien, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 16 février 2016, et 1103 nouveau du code civil, 1100-1 nouveau du code civil

C..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général

Par ailleurs, Monsieur [G] [F] est propriétaire de sa résidence principale, dont la cession peut être éviter par un plan de rééchelonnement supérieur à 84 mois, conformément à l'article L.733-3 du code

2219 et 2224 du code civil, ensemble les articles 2, 6, 9 et 122 du code de procédure civile ; 2.

145 du code de procédure civile et que la cour ne peut, comme l'indique l'article 146, second alinéa, du même code, ordonner une expertise judiciaire dont la finalité ne serait que de pallier

1147, devenu l'article 1231-1, du code civil, de l'article L. 242-1 du code des assurances et de l'article 145 du code de procédure civile ; 5) ALORS QU'en présence d'un litige potentiel entre les parties

' Vu l'article 2224 du code civil dans sa rédaction issue de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008, et l'article L. 132-22 du code des assurances, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-617 du

455 du code de procédure civile ; 4°/ si l'abordage est causé par la faute de l'un des navires, la réparation des dommages incombe à celui qui l'a commise ; qu'aux termes de l'article 1er du Règlement

Ivoire), et de - [H] [X] [C] [N], née le [Date naissance 2] 1992 à [Localité 11], sous-préfecture de [Localité 10] (Côte d’Ivoire) ; ORDONNE la publicité prévue par l'article 1082 du Code de procédure

L'article 257 I - 2 - 2° du même code énonce que sont considérés 'comme immeubles neufs, les immeubles qui ne sont pas achevés depuis plus de cinq années, qu'ils résultent d'une construction nouvelle ou

de Madame [G] [U] épouse [W] de toutes ses demandes, 2 - Madame [G] [U] épouse [W] sollicite pour sa part, outre l'allocation de la somme de 3.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article

[Y] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

(…) ; que Mme U... est responsable du sinistre survenu en novembre 2005 à la suite d'un ouvrage réalisé par ses soins en milieu d'année 1997 et ce, en application de l'article 1792 du Code civil ; que

1134 du Code Civil les conventions légalement formées tiennent lieu de loi entre les parties et que l'article 1315 du même Code dispose que celui qui s'estime libéré doit justifier du payement

: Vu l'article 76, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III et les articles L. 2213-10 et R. 2213-40 du code général des collectivités

Mme [G], qui est condamnée aux dépens, est déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

note de Monsieur T..., mais versait également, notamment, un état des locations et des prestations autres que « La grange » au cours de l'année 2008, factures et contrats justificatifs annexés (pièce

Aux termes de l'article 321 G bis du même code : " La déclaration mentionnée au I bis de l'article 1406 du code général des impôts est déposée par le propriétaire dans les trente jours suivant la réception