MOYENS ANNEXES au présent arrêt. Moyens produits par la SCP Delvolvé, avocat aux Conseils, pour M. X....

-2 et R 145-36 du code de commerce (invoquées par la preneuse pour dire que la créance de charges n'est pas due) obligent le bailleur à adresser tous les ans au preneur un état récapitulatif des charges

1, L 3121-34 à L. 3121-36 alors en vigueur du code du travail, interprétés à la lumière de l'article 17, §§ 1 et 4, de la directive 93/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993, des articles 17, § 1, et 19

En deuxième lieu, aux termes du 2 de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est constitué par

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Il réclame le paiement de la somme de 5. 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ;

2011 : 8 181,71 euros - pour l'année 2012 : 7 438,06 euros, - pour l'année 2013 : 2 407,78 euros, - pour l'année 2014 : 5 007,18 euros, - pour l'année 2015 : 2 761,96 euros, - pour l'année 2016 :

: - rendu par défaut - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code

invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation, également

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par Me Bertrand, avocat aux Conseils pour les demandeurs PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR décidé que les sociétés

A et de l'association requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 212-1-1 du code du travail ; Mais attendu que s'il résulte de l'article L. 212-1-1 du code du travail devenu L. 3171-4 du même code que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement

de construire est soumis à une étude d'impact en application du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement, notamment des lignes 36° et 37°, le permis de construire doit, à peine d'illégalité

reste à la charge de la défenderesse, - ORDONNER la capitalisation des intérêts échus à compter du 02 juin 2025 sur le fondement des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil.

Aux termes de l'article L. 2512-13 de ce code : " I.

Aux termes de l'article L. 2512-13 de ce code : " I.

: - CONTRADICTOIRE - mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure