Codes de loi français

Article D47-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 68

Par application des dispositions de l'article 706-2 du code de procédure pénale, les tribunaux judiciaires désignés dans le tableau figurant ci-dessous sont compétents pour connaître, dans les circonscriptions définies à ce tableau, des infractions mentionnées

Article 1

remplacée par l'annexe 1 au présent arrêté ; 10° L'annexe IV est remplacée par l'annexe 2 au présent arrêté ; 11° L'annexe V est remplacée par l'annexe 3 au présent arrêté ; 12° L'annexe VII est remplacée par l'annexe 4 au présent arrêté ; 13° L'annexe VIII

Article 5

A titre transitoire et à compter du 1er juillet 1985 pour l'appréciation des ressources des personnes qui continuent à percevoir les allocations mentionnées aux anciens articles L. 351-5, L. 351-6, L. 351-16 et L. 351-17 du code du travail ainsi que l'allocation

Article A243-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 34 > 04

Tout contrat d'assurance souscrit pour l'application du titre IV du livre II du présent code doit obligatoirement comporter les clauses figurant : Aux annexes I et III au présent article, en ce qui concerne l'assurance de responsabilité ; A l'annexe II

Article 7

Par dérogation aux dispositions de l'article D. 823-9 du code de la construction et de l'habitation issues de l'article 2 du présent décret, pour les ménages bénéficiaires des aides personnelles au logement à Saint-Pierre-et-Miquelon mentionnées à cet

Article R742-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 33 > 80

Sont applicables aux bénéficiaires mentionnés à l'article L. 742-3, dans les conditions et sous les réserves énoncées dans la présente section : 1° Les dispositions suivantes du livre III du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil

Article 55-1

-Une campagne de vaccination contre la covid-19 est organisée dans les conditions prévues au présent article. VIII quater.

Article D1873-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 45 > 37

I. – Les articles R. 1614-75 à R. 1614-77, les articles R. 1614-78 et R. 1614-79, à l'exception du e, R. 1614-80, R. 1614-83 à R. 1614-89 à l'exception du dernier alinéa et les articles R. 1614-91 à R. 1614-95 sont applicables aux communes de la Polynésie

Article 6

- Code général des collectivités territoriales Art. L4434-1, Art. L4434-3, Art. L4434-4 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Sct. CHAPITRE VII : Dispositions d'application, Sct.

Article 48

I. ― Par exception aux articles 27 et 37 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer, les taux d'octroi de mer et d'octroi de mer régional sont fixés comme suit dans le Département de Mayotte en 2014, conformément au tarif annexé

LEGIARTI000036075491

A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'environnement Art. Annexe (1) à l'article R511-9, Art. Annexe (3) à l'article R511-9, Art. Annexe (4) à l'article R511-9, Art. Annexe (5) à l'article R511-9

Article 4

Annexe V A l'arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes HLM à comptabilité privée, il est créé une annexe V dont le titre est ainsi rédigé : ANNEXE V-Documents annuels et états financiers des sociétés de coordination

Article A444-161

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 45

Les quittances (numéros 164 à 166 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel : 1° S'agissant de la quittance pure et simple ou dans les cas prévus par les articles 1346 et 1346-2 du code civil, selon le barème suivant :

Article Annexe III

ANNEXE III La personne titulaire de l'une des certifications mentionnées dans le tableau figurant ci-après est dispensée des exigences préalables à l'entrée en formation et/ ou de la vérification des exigences préalables à la mise en situation professionnelle

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 72 > 11

Peuvent accéder à l'échelon exceptionnel de leur grade prévu au tableau annexe 1 de l'arrêté du 29 novembre 1973 modifié susvisé les manipulateurs d'électroradiologie titulaires, possédant l'un des titres, diplômes ou qualifications dont la liste est

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 72 > 11

Peuvent accéder à l'échelon exceptionnel de leur grade prévu au tableau annexe 1 de l'arrêté du 29 novembre 1973 modifié susvisé les laborantins titulaires, possédant l'un des titres, diplômes ou qualifications dont la liste est fixée à l'article 11 (

Article 9

Les opérations de vote en vue de la désignation des représentants titulaires et suppléants sont assurées respectivement : a) Par le vice-président du Conseil d'Etat ou son représentant en ce qui concerne les trois premiers collèges visés au tableau annexé

Article 1

d'électroradiologie, aux surveillants des services de laboratoire et aux surveillants des services d'électroradiologie, aux laborantins, manipulateurs d'électroradiologie et préparateurs en pharmacie (cadre d'extinction) sont fixées conformément au tableau

Article 3

La liste des enseignements et leur horaire dans chacune des séries sont fixés dans les tableaux figurant en annexe au présent arrêté. Par ailleurs, des heures de vie de classe figurent dans l'emploi du temps des élèves.

Article 1

Les tables déterminant les modalités et la durée de la décompression correspondant aux différentes pressions relatives, au plus égales à 2,8 bars, sont définies en annexes au présent arrêté.