CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
627df8ff0d41e0057d43e4f5
12 mai 2022
; ARRÊT : défaut, rendu par mise à disposition publique au greffe le 12 Mai 2022, par Monsieur Ali ADJAL, greffier, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ; signé par
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300766
12 septembre 2019
1249, 1250, 1251 et 1252 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 121-12, alinéa 1, du code des assurances ; Attendu, selon
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02779_20231123
23 novembre 2023
1728 du code général des impôts, ainsi qu'à l'amende prévue à l'article 1759 du même code.
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00305_20230328
28 mars 2023
L'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure prévoit que : " Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités
DCA_22DA00315_20230328
12e chambre
5fd938b7957a3f1db436dee2
30 avril 2020
En application des articles 1156 et 1162 ancien du code civil applicables au litige, le juge doit rechercher la commune intention des parties plutôt que s'arrêter au sens littéral des termes, et dans le
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007619843
5 mars 1986
X... n'a pas souscrit dans le délai légal au titre des années 1974 et 1975 la déclaration prévue à l'article 97 du code général des impôts ; que par application des dispositions de l'article 104 du même
CH1 Contentieux Général
695457f875782d5f064ac522
16 décembre 2025
Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile “Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention”.
1ère Chambre
6034cfdcfd6307ba1203211b
20 septembre 2016
1154 du code civil, > 25'000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
ECLI:FR:CCASS:2009:C300442
31 mars 2009
815 et 815-9 anciens du Code civil, ainsi que de l'article 2229 du même Code.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00466_20241126
26 novembre 2024
Le personnel mis à disposition par la CCI-IG (dans le cadre de l'article L. 6322-3 du code des transports () ne bénéficie donc pas des dispositions du Titre 3- Classifications-Rémunération et ses annexes
DCA_23BX00472_20241126
DCA_23BX00473_20241126
DCA_23BX00479_20241126
4ème chambre commerciale
678b4531fc3c89482d4f1ff8
17 janvier 2025
Dans ses dernières conclusions, l'association Fédération des chasseurs, intimée, demande à la cour, au visa des articles 1217 et suivants du code civil, de l'article 1103 du code civil, et de l'article
ECLI:FR:CCASS:2012:C301448
27 novembre 2012
MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour M. X....
Chambre civile TGI
670a1188f178dc2492b0fcc4
11 octobre 2024
L'article 2-3 énumère les dommages exclus de la garantie " incendie " et renvoie à l'article 12 pour " les exclusions communes. " (Page 11).
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2507984_20250722
22 juillet 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - l’arrêté du 31 mars 2023 pris en application de l'article R. 431-2 du code de l'entrée
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10327
3 juillet 2019
E..., à la date de la formation du contrat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 330-3 et R. 330-1 du code de commerce ensemble l'article 1132 du code civil ; 2
civ1
6137234ccd58014677407f86
15 décembre 1999
Daniel E..., demeurant ... et actuellement sans domicile connu, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt
Page 60 sur 3410