L. 596 du Code de la santé publique) et dispensées au public dans des officines pharmaceutiques (L. 568) pour répondre aux exigences de l'article L. 512 du Code de la santé publique ; "1 ) alors que

Dans ces conditions, les prescriptions précitées prévues par l'articles 1.2.1, 1.2.2 et 1.2.3 de l'annexe à l'arrêté en litige doivent être regardées comme prescrivant " la réalisation des évaluations

000 € chacun en application de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens ;juger que la décision à intervenir sera exécutoire sur minute.

; Mais attendu que l'arrêt énonce que les dispositions de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales s'appliquent devant les juridictions administratives et judiciaires à toutes

L. 211-5 du code de la consommation, ou vice caché, au sens de l'article 1641 du code civil ; Sur le moyen unique pris en sa première branche, ci-après annexé ; Attendu que Mme [K] fait grief

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat aux Conseils, pour la société Sollar Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société

Aux termes du II de l’article 324 B de l’annexe III au même code : « Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de

1996, un pourvoi incident contre le même arrêt ; Le Bureau Véritas, demandeur au pourvoi principal, invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; MM.

-1 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 30 avril 2014, pourvoi n° 13-16.901) et les productions, qu'un incendie survenu dans un parking

Il en résulte que pour s'exonérer de la présomption de responsabilité édictée par cet article, même en présence d'un incendie d'origine criminelle dont les auteurs sont inconnus, il appartient au locataire

Y... ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de violer l'article 954 du code de procédure civile en statuant au vu de ses conclusions du 16 janvier 2013 alors

; qu'aux termes de l'article 1733 du code civil : « [Le preneur ] répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction

L. 122-7 du code des assurances, à 5 % des garanties incendies ; qu'à la suite de la tempête de décembre 1999, le groupement a déclaré un sinistre le 28 décembre 1999 ; que, contestant la décision de

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 13 juin 1989, où étaient présents : M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt

1167 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1167 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 : 9.

; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours

Grignon Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

La demanderesse au pourvoi n° E 20-20.416 invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Les dossiers ont a été communiqués au procureur général.

de l'homme, 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, 111-3, 111-4 et 132-71 du code pénal, L. 622-1, L. 622-4 et L. 622-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, préliminaire, 591