1728 du code général des impôts, ainsi qu'à l'amende prévue à l'article 1759 du même code.

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1154 du code civil, > 25'000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

815 et 815-9 anciens du Code civil, ainsi que de l'article 2229 du même Code.

Le personnel mis à disposition par la CCI-IG (dans le cadre de l'article L. 6322-3 du code des transports () ne bénéficie donc pas des dispositions du Titre 3- Classifications-Rémunération et ses annexes

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