violé les articles L.1132-1, L. 1134-1 et L.2141-5 du code du travail.

Aux termes de l’article L. 211-4 du même code : « La chambre régionale des comptes contrôle les collectivités territoriales et les établissements publics locaux ». 3.

L'appelante expose que les articles 2 et 4 du contrat d'enseignement de l'école [5] qu'elle a signé le 5 avril 2015 doivent être considérés comme étant abusifs aux termes de l'article L. 132-1, devenu

Considérant que, dans l'exercice du contrôle de conformité des lois à la Constitution qui lui incombe selon la procédure définie à l'article 61-1 de la Constitution, le Conseil constitutionnel a le pouvoir

de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R..., la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1147 du code civil, devenu l'article 1231-1 du code civil, du principe d'égalité de traitement, ensemble la directive

Par des courriers des 7 et 12 mars 2025, le tribunal a sollicité des pièces complémentaires en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative.

violé l'article 13 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, l'article L. 2121-1 du code du travail dans sa rédaction issue de ladite loi et l'article L. 2143-3 du code du travail dans sa rédaction antérieure

en matière de circulation de véhicules terrestres à moteur instituée par l'article L. 211-1 du code des assurances.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La préfète de l'Ardèche a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon, sur le fondement de l'article L. 2131-6 du code

La commune de Carnoules fait valoir que : - les dispositions de l’article L. 2121-10 et L. 2121-12 du code de l'urbanisme n’ont pas été méconnues ; - les dispositions de l’article L. 2121-13 du code

d'un protocole du 30 avril 1974, ensemble les articles L. 2315-3, L. 2325-7, L. 2143-17, L. 1132-1 et L. 2141-5 du code du travail.

mise à la charge de la société SMA Vautubière au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 1522-8 du code du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 812-1, L. 212-4-3 et L. 132-4, devenus L. 1522-8, L. 3123-14, L. 3123-15 et L. 2251-1, du code du travail. » Réponse de la Cour

été réalisée ; - le tribunal a omis de se prononcer sur le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions combinées des articles L. 511-1 et L. 211-1 du code de l'environnement s'agissant des risques

1727 du code général des impôts ; 3°) de prononcer, à titre infiniment subsidiaire, la décharge des majorations de 10 % visées à l'article 1758 A du code général des impôts appliquées à l'impôt sur

aux articles L 212-4-12 à L 212-4-15 du code du travail, l'article L 212-4-13 a repris les dispositions de l'ancien article L 212-4-9 de l'ordonnance de 1986 concernant les mentions obligatoires qui doivent

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.