TA95 · 5ème Chambre — 25 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 12 mars 2020 et 23 mai 2022, M. B A et Mme C A, représentés par Me Mattei, avocat, demandent, dans le dernier état de leurs écritures, au Tribunal :  
 1°) de prononcer, à titre principal, la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2015 à 2017, de la contribution exceptionnelle sur les hauts-revenus au titre de l'année 2017, ainsi que des intérêts de retard et des pénalités correspondantes ; 
 2°) de prononcer, à titre subsidiaire, la décharge de l'ensemble des amendes, pénalités et majorations fiscales appliquées à l'exception des seuls intérêts de retard visés à l'article 1727 du code général des impôts ;  
 3°) de prononcer, à titre infiniment subsidiaire, la décharge des majorations de 10 % visées à l'article 1758 A du code général des impôts appliquées à l'impôt sur le revenu au titre des années 2015 à 2017 ; 
 4°) de prononcer la suppression des passages injurieux, outrageants ou diffamatoires du mémoire en défense de l'administration, en application des dispositions de l'article L. 741-2 du code de justice administrative ; 
 5°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code général des impôts. 
 M. et Mme A soutiennent que : 
 - la procédure est irrégulière, dès lors que l'administration ne pouvait pas engager une procédure de vérification de comptabilité à l'encontre de la SCI Arpierre, société de personnes non soumise à l'impôt sur les sociétés ; le service, qui aurait dû diligenter un contrôle sur place en matière d'impôt sur le revenu, a ainsi méconnu les droits de la défense ; ils n'ont pas pu bénéficier d'un débat oral et contradictoire lors du contrôle dont aurait dû faire l'objet la SCI Arpierre ; le service a, en diligentant exclusivement une vérification de comptabilité, commis un détournement de procédure ; 
 - l'administration a méconnu le débat oral et contradictoire ; 
 - la décision de l'administration portant rejet de leur réclamation préalable est insuffisamment motivée ; 
 - la charge de la preuve du bien-fondé des impositions incombe à l'administration en raison de la procédure utilisée et il lui appartient donc d'établir les motifs de rejet des justificatifs produits en produisant les éléments qu'elle détient, même s'ils lui ont été remis par le contribuable, au vu desquels les redressements en litige ont été notifiés ;  
 - l'administration ne leur a pas communiqué les pièces permettant de justifier de la régularité et de l'effectivité de la mise en recouvrement (copies des rôles, des décisions d'homologation et des délégations de signature) ;  
 - l'administration fiscale n'établit pas que la rémunération versée à Mme A en qualité de gérante de la SCI Arpierre devait être imposée dans la catégorie des revenus fonciers ; 
 - l'administration ne démontre pas, en se bornant à se référer à la vérification de comptabilité de la SARL Eurosocial, que les cotisations au régime de retraite complémentaire versées à Mme A constituaient des revenus occultes et que les rectifications correspondantes pouvaient être imposées au titre de revenus distribués sur le fondement du c. de l'article 111 du code général des impôts ; 
 - si une ou des irrégularités de la procédure ne devaient pas avoir un caractère substantiel, une décharge des amendes, pénalités et majorations fiscales appliquées à l'exception des seuls intérêts de retard visés à l'article 1727 du code général des impôts, devra être prononcée en application de l'article L. 80 CA du livre des procédures fiscales ;  
 - la majoration de 10 % est insuffisamment motivée.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 3 avril 2020, la directrice départementale des finances publiques du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête et à la suppression des passages outrageants. 
 La directrice départementale des finances publiques du Val-d'Oise fait valoir que les moyens de la requête de M. et Mme A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Prost, premier conseiller ; 
 - et les conclusions de M. Barraud, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. et Mme A ont fait l'objet d'un contrôle sur pièces de leur situation fiscale au titre des années 2015 à 2017. Par une proposition de rectification en date du 5 décembre 2018, l'administration leur a notifié des rectifications en matière d'impôt sur le revenu, de contributions sociales et des contributions exceptionnelles sur les hauts-revenus au titre des années 2015 à 2017, ainsi que les pénalités correspondantes. Par deux réclamations préalables datées des 11 avril et 31 décembre 2019, M. et Mme A ont contesté ces impositions supplémentaires. L'administration a, par deux décisions respectivement datées des 24 octobre 2019 et 20 janvier 2020, rejeté ces réclamations.  
 Sur les conclusions aux fins de décharge : 
 En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition :  
 2. Il résulte de l'instruction que SCI Arpierre, dont Mme A était associée et gérante, a fait l'objet d'une vérification de compatibilité diligentée au titre de la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017 et que M. et Mme A ont fait l'objet d'un contrôle sur pièces de leur situation fiscale au titre des années 2015 à 2017. Il résulte également de l'instruction que les impositions en litige au titre de la présente instance ne procèdent pas de rectifications de la SCI Arpierre et que, dès lors, les requérants ne sont pas fondés à se prévaloir des garanties de procédure inhérentes à la vérification de comptabilité de cette société, quand bien même des éléments recueillis à l'occasion de celle-ci serviraient à établir les redressements qui leur ont été personnellement assignés au titre de leur contrôle sur pièces. Il ne résulte pas de l'instruction que le service aurait commis un détournement de procédure en procédant à un contrôle de la SCI Arpierre, puis en rectifiant la situation fiscale personnelle des requérants sur la base des éléments recueillis auprès de cette société.  
 3. Si les requérants ont formulé, soit lors de leurs réclamations préalables, soit lors de la phase contentieuse, des demandes de communication de l'intégralité des rôles, des décisions d'homologation, et des délégations de signature consenties par le directeur régional des finances publiques, le défaut de communication de ces documents est sans incidence sur la régularité de la procédure d'imposition, alors même que les documents dont ils ont demandé la production se rapportent à l'assiette de l'impôt. Au surplus, s'agissant des délégations de signature, celles-ci ont été produites à l'instance et n'ont fait l'objet d'aucune contestation. 
 4. Les vices qui peuvent entacher la décision par laquelle le directeur des services fiscaux rejette la réclamation dont il est saisi par un contribuable sont sans influence sur la régularité ou sur le bien-fondé des impositions contestées. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que la décision de rejet de la réclamation préalable de M. et Mme A serait insuffisamment motivée est inopérant et ne peut qu'être écarté. 
 En ce qui concerne le bien-fondé :  
 Quant aux revenus fonciers :  
 5. Il est constant que les requérants ayant contesté les rectifications en litige, établies selon la procédure contradictoire, la charge de la preuve incombe à l'administration. 
 6. En vertu du 1° de l'article 8 du code général des impôts, les membres des sociétés civiles immobilières sont, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société. Aux termes de l'article 31 du même code : " I. Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : / 1° Pour les propriétés urbaines : () e) Les frais de gestion, fixés à 20 euros par local, majorés, lorsque ces dépenses sont effectivement supportées par le propriétaire, des frais de rémunération des gardes et concierges, des frais de procédure et des frais de rémunération, honoraire et commission versés à un tiers pour la gestion des immeubles () ". 
 7. Mme A a perçu une rémunération de 33 000 euros au titre de l'année 2016, en sa qualité de gérante de la SCI Arpierre, qui n'a pas été déclarée par les requérants et que l'administration a imposée dans la catégorie des revenus fonciers. Si les requérants, qui ne contestent pas l'existence de cette rémunération, soutiennent que cette rémunération ne pouvait être imposée dans la catégorie des revenus fonciers, il résulte de l'instruction que la SCI Arpierre n'avait pas opté pour son assujettissement à l'impôt sur les sociétés et que les associés ou les gérants de telles SCI sont imposables à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers. Dans ces conditions, l'administration a donc pu imposer à bon droit la rémunération perçue par Mme A, qui procède directement de l'activité des immeubles dont la SCI Arpierre a la charge, dans la catégorie des revenus fonciers. 
 Quant aux revenus distribués :  
 8. Mme A était gérante de la SARL Eurosocial jusqu'au 1er avril 2015. Par une décision datée du même jour, l'assemblée générale de cette société a décidé de poursuivre le versement au régime de retraite au bénéfice de Mme A " compte tenu des services rendus à la société ". L'administration a regardé ce versement comme un acte anormal de gestion et constitutif d'une distribution occulte. 
 9. Pour établir l'existence d'un acte anormal de gestion, le service a relevé, dans la proposition de rectification en date du 5 décembre 2018, qu'à la suite d'une décision du conseil d'administration en date du 1er avril 2015, la SARL Eurosocial avait continué à verser pour Mme A des cotisations au régime de retraite complémentaire alors même que celle-ci avait quitté ses fonctions de gérante, depuis le 1er avril 2015, que cette charge lui incombait personnellement et que la société n'en a tiré aucun intérêt commercial. Il résulte de l'instruction que les dépenses assumées par la SARL Eurosocial ont été comptabilisées pour des montants de 20 433 euros en 2015, 23 126 euros en 2016 et 7 497 euros en 2017. Les requérants ne contestant aucunement les constats précités, l'administration doit être regardée comme apportant la preuve de l'existence d'un acte anormal de gestion. 
 10. Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes () ".  
 11. Pour imposer M. et Mme A au titre de revenus distribués par la SARL Eurosocial à Mme A, l'administration a relevé que le versement par la SARL Eurosocial au bénéfice de Mme A de cotisations au régime de retraite complémentaire constituait un acte anormal de gestion, que la requérante ne pouvait ignorer, alors qu'elle n'était plus gérante à la date de la décision de l'assemblée générale lui ayant octroyée ces cotisations, qu'il s'agissait d'une libéralité et que l'intention délibérée de bénéficier indûment de ces cotisations était manifeste. En outre, la seule circonstance que ces sommes aient été inscrites en comptabilité n'est pas de nature à écarter son caractère occulte d'une telle distribution, dès lors qu'elle constituait, ainsi qu'il a été dit, une libéralité accordée à Mme A. Dans ces conditions, l'administration doit être regardée comme établissant l'existence des revenus distribués en litige, ainsi que l'appréhension par Mme A directement concernée par les sommes en litige. 
 En ce qui concerne les pénalités :  
 12. Aux termes de l'article L. 80 CA du livre des procédures fiscales : " La juridiction saisie peut, lorsqu'une erreur non substantielle a été commise dans la procédure d'imposition, prononcer, sur ce seul motif, la décharge des majorations et amendes, à l'exclusion des droits dus en principal et des intérêts de retard () ". 
 13. Il résulte de ce qui précède que la procédure d'imposition n'est entachée d'aucune irrégularité.  Dans ces conditions, les requérants ne sauraient demander, sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 80 CA du livre des procédures fiscales, la décharge des majorations et amendes. 
 14. Aux termes de l'article 1758 A du code général des impôts : " I. - Le retard ou le défaut de souscription des déclarations qui doivent être déposées en vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu ainsi que les inexactitudes ou les omissions relevées dans ces déclarations, qui ont pour effet de minorer l'impôt dû par le contribuable ou de majorer une créance à son profit, donnent lieu au versement d'une majoration égale à 10 % des droits mis à la charge du contribuable ou de la créance indue () ". Aux termes de l'article L. 80 D du livre des procédures fiscales : " Les décisions mettant à la charge des contribuables des sanctions fiscales sont motivées au sens des articles L. 211-2 à L. 211-7 du code des relations entre le public et l'administration, quand un document ou une décision adressés au plus tard lors de la notification du titre exécutoire ou de son extrait en a porté la motivation à la connaissance du contribuable () ". 
 15. La proposition de rectification du 5 décembre 2018 précise que les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles M. et Mme A ont été assujettis au titre des années 2015 à 2017 sont assortis de la majoration de 10 % codifiée à l'article 1758 A du code général des impôts. Dès lors que cette proposition de rectification et son annexe relative aux conséquences financières du contrôle précisent le taux de la majoration appliquée, son assiette, ainsi que son fondement juridique, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la majoration en cause ne peut qu'être écarté. Enfin, les déclarations de revenus de M. et Mme A au titre des années en litige étant entachées d'omissions, l'administration était fondée, pour ce seul motif, à appliquer aux requérants la majoration de 10 % prévue par les dispositions précitées de l'article 1758 A du code général des impôts au titre des trois années en litige. 
 16. Il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins de décharge de la requête de M. et Mme A doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions aux fins de suppression de propos injurieux, outrageants et diffamatoires : 
 17. Aux termes de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : " Sont également applicables les dispositions des alinéas 3 à 5 de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 ci-après reproduites : " Art. 41, alinéas 3 à 5. - Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux. / Pourront néanmoins les juges, saisis de la cause et statuant sur le fond, prononcer la suppression des discours injurieux, outrageants ou diffamatoires, et condamner qui il appartiendra à des dommages-intérêts () ".  
 18. Les termes de la requête présentée par M. et Mme A, ainsi que les écritures de l'administration, n'excèdent pas les limites de la controverse entre parties dans le cadre d'une procédure contentieuse. Dès lors, il n'y a pas lieu d'en prononcer la suppression par application des dispositions de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881, reproduites à l'article L. 741-2 du code de justice administrative. 
 Sur les conclusions aux fins d'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :  
 19. Les dispositions susmentionnées font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'État, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante. Les conclusions présentées à ce titre par M. et Mme A doivent, par suite, être rejetées.  
 D É C I D E : 
 Article 1er :  La requête de M. et Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions de l'administration aux fins d'application des dispositions de l'article L. 741-2 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et Mme C A, et au directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise. 
 Délibéré après l'audience du 8 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Kelfani, président, M. Prost, premier conseiller, et M. Villette, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 juillet 2023. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 F.-X. PROST 
 Le président, 
 signé 
 K. KELFANI La greffière, 
 signé 
 C. DUROUX 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.