L. 122-14-1 (du Code du travail) " Attendu les dispositions de l'article L. 122-14-3 alinéa 1 du Code du travail (L. 1235-1 du Code du travail recodifié) : " En cas de litige, le juge à qui il appartient

R. 49-2 du code de procédure pénale, une quittance de paiement.

    Les requérants, dont les noms et années de naissance sont indiqués en annexe, résident à Tekirdağ. Ils ont été représentés par M e   M. Özdemir, avocate à Tekirdağ. 3.

L. 122-52 (devenu l'article L. 1154-1) du Code du travail ; ALORS, d'autre part, QUE lorsque le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, il incombe à la partie

[O] [C] [M] [S] a saisi le président du tribunal de grande instance d'Angers en la forme des référés sur le fondement des dispositions de l'article 813-1 du code civil et des articles 1380 et 700 du code

des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile au bénéfice de Maître DEMAY.

Article 4 : L’Etat versera au GAEC D... une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article 1er de ce décret insère, dans le code rural et de la pêche maritime, un article D. 243-7 ainsi rédigé : " Art. D. 243-7.-I.

Toutefois, il résulte des dispositions combinées des articles L. 1616-1, L. 163-1, L. 163-3, L. 163-5 et L. 163-6 du code minier que la remise en état du site incombe en toute hypothèse à l'explorateur

49 et 50 du Traité instituant la Communauté européenne, ensemble l'article L. 311-2 du code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon l'article 13, paragraphe 2, a) du règlement n° 1408/71/CEE du 14

Enfin, l’article L. 733-7 du code de la consommation permet de subordonner ces mesures à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou garantir le paiement de la dette.

En application des dispositions des articles 6 et 9 du code de procédure civile, il en sera débouté.

Selon le second alinéa de l'article L. 145-41 du code de commerce, les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant

2013, 2014 et 2015 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

a violé l'article 1315 du code civil et l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que la cour d'appel a affirmé que les constatations

Il résulte de l'article R. 49 du code de procédure pénale que le procès-verbal constatant une contravention pouvant donner lieu à une amende forfaitaire peut être dressé au moyen d'un appareil électronique

1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation du pourvoi principal et le moyen unique de cassation du pourvoi incident annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision

application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1134 du Code civil.

P... de l'annexe du 12 mars 2001 ne peut valoir signature d'une convention de forfait au sens de l'article L 3121 - 40 du code du travail.