49, 56, 425-3 et 431 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, 1351 du Code civil, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, en ce compris les frais de l'article 444-32 du code de commerce.

146 du code de procédure civile ne s'appliquant pas aux actions fondées sur l'article 145 de ce code.

7 et 9-8), François X... apparaît ainsi comme associé ou gérant associé dans les sociétés Les Domaines de Mi et Crofrois, la société Franco Roumaine de Gestion d'Investissement, la SNC X...

seulement sur l'article 1134 du code civil, comme en première instance, mais également sur les dispositions de l'article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce, c'est sans méconnaître ses pouvoirs qu'après

A... : "deux ou trois jours après notre voyage à Dijon, alors que je me trouvais au quartier du Poisey, un type d'une vingtaine d'années m'a abordé et se présentant comme étant D..., surnommé E... ou

avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C1249 Caisse MSA ILE DE FRANCE [Adresse 3] [Localité 4] défaillante En application des dispositions de l’article 812 du code de procédure civile, l’affaire

[Y] [I] et Me [W] [C] es qualités de liquidateur judiciaire de [Y] [I] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

, 48, 333 et 122 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1215, 1240, 1241 et 1347 et suivants, 1353 du code civil, Vu les articles L. 236-1, L. 442-2 et s. et R. 236-1 du code de commerce,

conditions prévues par l’article 766 du même code.

de café, de sorte qu'un commerce autre qu'une simple boutique aurait pu être exploité dans les lieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil" :

Ainsi, le contrat de crédit-bail s’est poursuivi en application des dispositions de l’article L622-13 du code de commerce.

janvier 1996, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 242-6 du Code de commerce, 591 et 593 du Code de procédure

Faisant application des dispositions des articles 58 et suivants de la loi du 3 janvier 1967, devenus les articles L. 5121-1 et suivants du code des transports, qui fixent les limites de la responsabilité

en ce compris les frais de constat de maitre [B] du 9 septembre 2024 et du 15 mai 2025.

L'article L. 711-2, b), du code de la propriété intellectuelle, qui assure la transposition en droit interne de l'article 3, paragraphe 1, sous c), de la directive 2008/95, doit donc être interprété en

a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer » ; que l'article L. 110-4 du code de commerce prévoit désormais : « les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants

de l'article 700 du Code de Procédure Civile