AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2503670_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative 2.
Source officiellePage 60 sur 85
Contentieux civil Annexe
69e14cf1cdc6046d477f2317
10 avril 2026
10 avril 2026
L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielle