de l'article 699 du code de procédure civile

En second lieu, et d’une part, aux termes de l’article R. 2124-65 du code général de la propriété des personnes publiques : « Une concession de logement peut être accordée par nécessité absolue de service

Dès lors, l'administration doit être regardée comme apportant la preuve qui lui incombe du manquement délibéré des contribuables à leurs obligations fiscales. 9.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

26 dernier alinéa de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et non pas à la majorité des voix de tous les copropriétaires de l'article 25 h de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 Mme [D] argue de l'absence

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

de l'article 699 du code de procédure civile.

1759 du code général des impôts.

145 du code de procédure civile, outre de dire et juger des éléments qui ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile, de : DEBOUTER Madame [X], Monsieur [L] et

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du code civil, L. 121-1 du code des assurances et 455 du code de procédure civile

-2 du même code.

Il sollicite le paiement d'une somme de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

La somme de 800 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ; Vu le décret n° 67-223 du 17

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ; Vu le décret n° 67-223 du 17

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ; Vu le décret n° 67-223 du 17

Les consorts [Y] / [I], qui succombent, supporteront les entiers dépens de la procédure avec distraction conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M.